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15-16235 Généré par l'IA

Syndicate Adjudication Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 15-16235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment of adjudication following a real estate seizure initiated by a co-owners' syndicate, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original judgment, which simply confirmed the adjudication, did not resolve any contestation, meaning it was not subject to appeal except in cases of abuse of power, and the lower court judge, acting without being seized of issues like over-indebtedness, inalienability claims, or disputes over the mandate, had not committed such an abuse.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, articles 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Syndicate Adjudication Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
abus de pouvoir recevabilité du recours incident adjudication aux enchères interprétation de l'arrêt défaut de qualité du procureur capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
articles 605 du code de procédure civile
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court declared the appeal inadmissible, which is the main ground for the final order.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.
Généré par l'IA
09-12637
Appeal Inadmissibility of Adjudication Judgment
09-11454
Adjudication Judgment Appeal Inadmissibility
15-16227
Property Adjudication Appeal Inadmissibility
91-21168
Syndicate Appeal of Procedural Exception Ruling Deemed Inadmissible
69-11640
Insurance Company v. Property Owner (Adjudication Appeal Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court declared the appeal inadmissible, which is the main ground for the final order.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 8 janvier 2015), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis Paris 4e, 27 rue Rambuteau et 12 rue Geoffroy l'Angevin ayant fait pratiquer une saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., les lots n° 16 et 35 de l'immeuble situé à Paris 4, 27 rue Rambuteau et 12 rue Geoffroy l'Angevin ont été adjugés au profit de M. et Mme Y... ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre ce jugement ;

Mais attendu que le jugement d'adjudication du 8 janvier 2015 n'ayant statué sur aucune contestation, il n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ;

Et attendu que le juge de l'exécution, qui n'était saisi d'aucune demande de la commission de surendettement, d'aucune exception d'insaisissabilité du bien, ni d'aucune contestation relative au mandat délivré par M et Mme Y..., n'a pas commis d'excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.