Property Adjudication Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal brought by a property owner following a judgment ordering the final adjudication of her property to a purchaser in a real estate foreclosure initiated by the co-owners' association; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment of adjudication, which resolved no dispute, was not subject to appeal unless there was an abuse of power, and the enforcement judge had not committed an abuse of power as the court had not been seized of any matter concerning the over-indebtedness commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, articles 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Property Adjudication Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the admissibility examination, which led to the declaration of inadmissibility.
This is the operative part of the final order concerning the appeal's main outcome.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 8 janvier 2015), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis Paris 4e, 27 rue Rambuteau et 12 rue Geoffroy l'Angevin ayant fait pratiquer une saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., le lot n° 12 de l'immeuble situé à Paris 4e, 27 rue Rambuteau et 12 rue Geoffroy l'Angevin, a été adjugé au profit de M. Y... ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre ce jugement ;
Mais attendu que le jugement d'adjudication du 8 janvier 2015 n'ayant statué sur aucune contestation, il n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ;
Et attendu que le juge de l'exécution, qui n'était saisi d'aucune demande de la commission de surendettement, n'a pas commis d'excès de pouvoir ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.