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15-16223 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Judicial Sale Confirmation Without Excess of Power

Numéro de cause 15-16223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which confirmed the judicial sale of a co-owned property following a real estate seizure against a former owner, did not resolve any contestation, meaning it was not subject to appeal unless it involved an excess of power. Since the execution judge was not seized of any request from a debt restructuring commission or a claim of inalienability for the property, the court found that no excess of power had been committed, thus rendering the appeal for cassation inadmissible under the applicable procedural rules.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, articles 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Judicial Sale Confirmation Without Excess of Power: Since the execution judge was not seized of any request from a debt restructuring commission or a claim of inalienability for the property, the court found that no excess of power had been committed, thus rendering the appeal for cassation inadmissible under the applicable procedural rules.

Mots-clés

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fortune immobilière exécution de la saisie motifs de cassation recevabilité du recours incident vente à l'essai adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
articles 605 du code de procédure civile
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court declared the appeal inadmissible based on its analysis.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was applied when rejecting the requests based on Article 700.
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09-16200
Adjudication Judgment Appeal Inadmissibility
03-11661
Inadmissibility of Cassation Appeal in Insolvency Real Estate Sale Challenge
14-22169
Appeal Inadmissibility in Real Estate Seizure Extension Ruling
16-24119
Appeal Inadmissibility in Forced Sale Proceedings
N
Appeal Inadmissibility and Expropriation Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court declared the appeal inadmissible based on its analysis.

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution

These articles were cited in the preamble when examining the admissibility of the appeal, which resulted in the declaration of inadmissibility.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was applied when rejecting the requests based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 8 janvier 2015), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris 4e, 27 rue Rambuteau et 12 rue Geoffroy l'Angevin ayant fait pratiquer une saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., le lot n° 11 de l'immeuble situé à Paris 4e, 27 rue Rambuteau et 12 rue Geoffroy l'Angevin a été adjugé au profit de la SCI Saltel ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre ce jugement ;

Mais attendu que le jugement d'adjudication du 8 janvier 2015 n'ayant statué sur aucune contestation, il n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ;

Et attendu que le juge de l'exécution, qui n'était saisi d'aucune demande de la commission de surendettement ni d'aucune exception d'insaisissabilité du bien, n'a pas commis d'excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.