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15-16216 Généré par l'IA

Foreclosure Adjudication Postponement Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 15-16216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment under review, which merely rejected a request to postpone a scheduled real estate adjudication following foreclosure proceedings initiated by a co-ownership association against a debtor, neither resolved part of the main claim nor ended the instance, and since such interlocutory rulings are only appealable in specific cases provided by law, the lower court acted within its powers by continuing the procedure after finding the appellant failed to demonstrate force majeure or standing to request postponement based on consumer credit regulations without a prior debt conciliation request.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article R. 331-11-2 du code de la consommation, article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Foreclosure Adjudication Postponement Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit à la consommation qualité pour recourir examen en cassation opposition tardive biens immeubles procédure de réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article R. 331-11-2 du code de la consommation
ne démontrait pas la force majeure et n'avait pas qualité pour solliciter le report de la vente forcée sur le fondement de l'article R. 331-11-2 du code de la consommation en l'absence de demande de la Commission de surendettement ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing costs upon the appellant.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Article cited regarding the rejection of claims for costs under Article 700.
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07-21068
Foreclosure Suspension Appeal Inadmissible Under Former Procedural Rule
96-13947
Debtor's Appeal Against Refusal to Stay Further Sale Proceedings in Foreclosure Inadmissible
14-20390
Debtors' Appeal on Real Estate Auction Postponement Denied by Cassation
17-18799
Appeal Inadmissibility in Real Estate Foreclosure Case
16-22033
Appeal Inadmissibility in Real Estate Seizure Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution

These articles define the conditions under which judgments can be appealed by cassation, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing costs upon the appellant.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Article cited regarding the rejection of claims for costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 8 janvier 2015), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris 4e 27 rue Rambuteau et 12 rue Geoffroy l'Angevin, à l'encontre de Mme X..., l'adjudication du bien immobilier de celle-ci a été fixée à l'audience du 8 janvier 2015 ; que Mme X... a demandé le report de cette audience ;

Mais attendu que le jugement, qui s'est borné à rejeter la demande de report de l'audience d'adjudication, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance ;

Et attendu que le juge de l'exécution n'a pas excédé ses pouvoirs en retenant, pour ordonner la poursuite de cette procédure, que Mme X... ne démontrait pas la force majeure et n'avait pas qualité pour solliciter le report de la vente forcée sur le fondement de l'article R. 331-11-2 du code de la consommation en l'absence de demande de la Commission de surendettement ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.