Manufacturer Indemnity Dispute and Appealability of Lower Court Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn action was brought before a lower court by individuals seeking damages for a defective heat pump against the manufacturer, which in turn called for indemnity from its insurer; the lower court subsequently ruled the plaintiffs' claims inadmissible and dismissed their demands, without any party contesting the court's jurisdiction over the matter. The high court declared the appeal inadmissible because the judgment, which settled the merits of the dispute while affirming its own jurisdiction, was susceptible to appeal under the civil procedure code, which reserves the right to appeal directly to the high court only for judgments rendered in the last resort.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 78 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile; Manufacturer Indemnity Dispute and Appealability of Lower Court Judgment: The high court declared the appeal inadmissible because the judgment, which settled the merits of the dispute while affirming its own jurisdiction, was susceptible to appeal under the civil procedure code, which reserves the right to appeal directly to the high court only for judgments rendered in the last resort.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines when a decision is subject to appeal rather than cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
This article restricts the opening of cassation appeal only to judgments rendered in the last resort, supporting the declaration of inadmissibility.
Cited in the operative part regarding the rejection of requests based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 78 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes que si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; qu'aux termes du second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Tulle, 9 juillet 2014) et les productions, que M. et Mme X... ont fait assigner la société Daikin Airconditionning France (la société Daikin) devant un tribunal d'instance en paiement des sommes de 2 876,51 et 2 000 euros, correspondant respectivement aux préjudices matériel et moral qu'ils estimaient avoir subis du fait du caractère défectueux d'une pompe à chaleur fabriquée par cette dernière ; que la société Daikin a assigné en intervention forcée la société Axa France IARD pour être relevée indemne d'une éventuelle condamnation ;
Attendu que le jugement, après avoir indiqué, sans qu'aucune des parties n'ait contesté la compétence du tribunal d'instance, que le jugement est de la compétence du juge de proximité, déclare "irrecevables à la procédure les époux X..." et déboute ces derniers de toutes leurs demandes ;
Qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.