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13-23065 Généré par l'IA

Rectification Refused: Litigation Costs Award Upheld

Numéro de cause 13-23065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the rectification of a prior judgment concerning an award granted under the article concerning litigation costs, but the Court of Cassation rejected the request because the matter sought to be corrected did not constitute a material error, leading the court to dismiss the rectification application, affirm the prior ruling, and order the requesting party to pay costs and a sum to the opposing party under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 462 du code de procédure civile, non spécifié; Rectification Refused: Litigation Costs Award Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision frais de la procédure commandement de payer règlement du litige révision en matière civile indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne porte pas sur une erreur matérielle ;
Art. 700 du code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent under this provision.
Art. 462 du code de procédure civile
This article was cited in relation to the request for rectification that the court ultimately rejected.
non spécifié
The court ordered the appellant to pay the costs (dépens).
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11-26864
Rectification of Judgment on Litigation Costs Allocation
96-43338
Rectification of Judgment: Addition of Costs Award
13-16018
Appeal Regarding Rectification of Legal Fee Calculation and Procedural Rulings Upheld
17/05972
Appellants' Motion for Rectification of Costs Denied
12/00136
Rectification of Appellate Decision on Article 700 Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent under this provision.

Art. 462 du code de procédure civile

This article was cited in relation to the request for rectification that the court ultimately rejected.

non spécifié

The court ordered the appellant to pay the costs (dépens).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que la rectification sollicitée relative à la condamnation de M. X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne porte pas sur une erreur matérielle ;

D'où il suit que la requête n'est pas fondée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Deguara la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.