Debtor v. Court of Appeal First President: Provisional Execution Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by a debtor against an order issued by the First President of the Court of Appeal which granted provisional execution of a lower court's decision that had extended the effects of a real estate seizure order previously issued against them. The higher court declared the appeal inadmissible, reasoning that an order granting provisional execution issued by the First President under the relevant procedural article is not subject to an appeal to the Court of Cassation, except in cases of excess of power, and that granting the provisional execution due to recognized urgency, even though the underlying judgment was enforceable by law, did not constitute such an excess of power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 525-2 du code de procédure civile, article 525 du code de procédure civile; Debtor v. Court of Appeal First President: Provisional Execution Appeal Inadmissibility: The higher court declared the appeal inadmissible, reasoning that an order granting provisional execution issued by the First President under the relevant procedural article is not subject to an appeal to the Court of Cassation, except in cases of excess of power, and that granting the provisional execution due to recognized urgency, even though the underlying judgment was enforceable by law, did not constitute such an excess of power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged order was an order granting provisional execution.
Cited in relation to the jurisdiction of the First President to rule on the request for provisional execution.
Cited for the rejection of a request based on this article and the condemnation to pay legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 525 et 525-2 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Reims, 12 décembre 2014), qu'un juge de l'exécution a prorogé pour une durée de deux ans les effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 30 octobre 2012 à M. et Mme X... par la société Banque CIC Est (la banque) et publié le 19 décembre 2012 ; qu'il a par ailleurs dit qu'il n'y avait pas lieu à exécution provisoire de sa décision ; que M. et Mme X... ont interjeté appel de ce jugement ; que la banque les a assignés devant le premier président de la cour d'appel aux fins d'obtenir l'exécution provisoire du jugement du juge de l'exécution ;
Attendu que l'ordonnance de référé par laquelle le premier président, saisi en application de l'article 525 susvisé, fait droit à la demande d'octroi de l'exécution provisoire n'est pas susceptible de pourvoi en cassation en application de l'article 525-2 susvisé sauf en cas d'excès de pouvoir ;
Et attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que le premier président a fait droit à la demande de la banque en considérant que l'urgence était caractérisée alors même que le jugement du juge de l'exécution était exécutoire de droit ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la société Banque CIC Est la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.