Appeal Inadmissibility Regarding Suspension of Summary Judgment Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the decision being challenged was an order by the First President of the Court of Appeals ruling on the suspension of the immediate enforceability of a summary judgment, which is generally not subject to appeal to the Court of Cassation under Article 525-2, unless there was an abuse of power. The court reasoned that the First President acted within their legal authority by assessing whether the cumulative conditions for suspension under Article 524, paragraph 6, were met—specifically concerning the violation of procedural rules and the risk of manifestly excessive consequences—and therefore did not exceed their powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 12 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 525-2 susvisé, article 524, article 524, alinéa 6, susvisé; Appeal Inadmissibility Regarding Suspension of Summary Judgment Enforcement Order: The court reasoned that the First President acted within their legal authority by assessing whether the cumulative conditions for suspension under Article 524, paragraph 6, were met—specifically concerning the violation of procedural rules and the risk of manifestly excessive consequences—and therefore did not exceed their powers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the contested decision (ruling on stopping provisional execution) is not subject to appeal.
Cited in the reasoning, but implicitly connected to the admissibility ruling via Art. 525-2, as the court confirmed the President did not exceed the limits of his powers derived from this article.
Cited in the reasoning to explain the powers exercised by the first president, which validates the non-appealability established by Art. 525-2.
Cited in the reasoning to justify the powers exercised by the first president under Art. 524, al. 6, leading to the final decision on inadmissibility.
Applied to reject the claim for costs under this article and order payment of a sum to the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ;
Attendu selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 12 novembre 2014), qu'après avoir interjeté appel d'une ordonnance d'un juge des référés les condamnant sous astreinte à certaines obligations de faire à l'égard de M. X... et de la société Ethigestion immobilier, dont celle de supprimer des articles publiés sur un site internet, considérés comme diffamatoires, M. Y..., l'Association des responsables de copropriété du Languedoc-Roussillon et l'Association des responsables de copropriété de Paris ont demandé l'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortissant l'ordonnance de référé ; que le premier président a fait droit à cette demande ;
Attendu que l'ordonnance de référé par laquelle le premier président statue sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit n'est pas susceptible de pourvoi en cassation en application de l'article 525-2 susvisé sauf en cas d'excès de pouvoir ;
Et attendu qu'en vérifiant si les conditions cumulatives prévues par l'article 524, alinéa 6, susvisé, étaient réunies et en retenant qu'elles l'étaient dès lors que les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile n'avaient pas été respectées et que l'exécution risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, le premier président n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de la loi, sans en excéder les limites ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... et la société Ethigestion immobilier aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Ethigestion immobilier et les condamne à payer à M. Y..., à l'association des responsables de copropriété de Paris et à l'association des responsables de copropriété Languedoc-Roussillon la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.