Cassation Court Upholds Denial of Release Pending Execution of European Arrest Warrants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision of the instruction chamber that denied a request for release pending execution of two European arrest warrants issued by Spanish authorities. The appellant argued violations of human rights and procedural codes regarding the non-attendance of his initially designated lawyer and the failure to adjourn the hearing, but the court reasoned that the appellant could not claim grievance over the non-convocation of the first lawyer because he subsequently designated a different counsel, and the failure to adjourn was justified as the subsequently designated, non-appearing lawyer had been regularly summoned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Cassation Court Upholds Denial of Release Pending Execution of European Arrest Warrants: The appellant argued violations of human rights and procedural codes regarding the non-attendance of his initially designated lawyer and the failure to adjourn the hearing, but the court reasoned that the appellant could not claim grievance over the non-convocation of the first lawyer because he subsequently designated a different counsel, and the failure to adjourn was justified as the subsequently designated, non-appearing lawyer had been regularly summoned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Walter X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 22 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution de deux mandats d'arrêt européen délivrés par les autorités judiciaires espagnoles, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, préliminaires, 695-34, 802 et 803-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... ne saurait se faire un grief, ni de la non-convocation de Me Chabaneix désigné comme unique avocat les 9 novembre et 7 décembre 2015, dès lors que, postérieurement, dans sa demande de mise en liberté il a désigné Me Rouffiac comme avocat, ni de l'absence de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, faute de demande, le dernier avocat désigné, non comparant, ayant été régulièrement convoqué ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.