Defendant v. State on Indictment Power of Instructing Chamber
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, facing trial for complicity in fraudulent insolvency following an indictment order by the instructing chamber of the court of appeal, raised a priority question of constitutionality challenging the article of the Code of Criminal Procedure allowing the instructing chamber to indict persons not initially sent before it, without the possibility of appeal, arguing this violated fundamental rights including impartiality, equality, and presumption of innocence. The Court of Cassation determined there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provision did not concern a novel constitutional interpretation and the question lacked seriousness, as the instructing chamber's decision to order further investigation was merely a preliminary ruling that did not preclude a later decision not to indict after the investigation was complete, preserving the accused's rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 204 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 204 du code de procédure pénale; Defendant v. State on Indictment Power of Instructing Chamber: The Court of Cassation determined there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provision did not concern a novel constitutional interpretation and the question lacked seriousness, as the instructing chamber's decision to order further investigation was merely a preliminary ruling that did not preclude a later decision not to indict after the investigation was complete, preserving the accused's rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the subject of the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) being reviewed, leading to the decision not to refer it to the Conseil constitutionnel.
Cited as the legal basis for the composition of the panel that held the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-trois mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 4 janvier 2016 et présenté par :
- M. Philippe X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 juin 2015, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ;
Vu le mémoire produit en défense ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 204 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité pour la chambre de l'instruction d'ordonner la mise en examen de personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elles et qui prévoit que cette décision ne pourra pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation, est-il contraire aux articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il prive les personnes mises en examen dans ces conditions de tout recours devant une juridiction impartiale permettant de contrôler les charges pesant sur elles avant leur renvoi devant une juridiction de jugement, portant ainsi atteinte aux principes d'impartialité et d'égalité et à la présomption d'innocence ? » ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'arrêt qui prononce le supplément d'information présente le caractère d'une décision avant dire droit à laquelle ne peut s'attacher l'autorité de la chose jugée et que cette décision laisse au magistrat qu'elle délègue la possibilité de ne pas mettre en examen la personne visée, la chambre de l'instruction restant elle-même libre d'apprécier à nouveau, lors de son examen ultérieur et une fois la procédure devenu complète, l'existence de charges de culpabilité ;
D'où il suit qu'il n'y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;