Traffic Violation Reclassification and Human Rights Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted and fined for a traffic violation after a lower court reclassified the offense from "overlapping a continuous line" to "crossing a continuous line," a decision affirmed by the appellate court. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the reclassification of the charge did not violate the appellant's rights under the European Convention on Human Rights because the ultimately applied qualification had already been introduced and debated before the first instance judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Traffic Violation Reclassification and Human Rights Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the reclassification of the charge did not violate the appellant's rights under the European Convention on Human Rights because the ultimately applied qualification had already been introduced and debated before the first instance judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M.Abdelkader X...,
contre l'arrêt de la cour d‘appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 7 septembre 2015, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 200 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 551 et 802 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour chevauchement d'une ligne continue par conducteur d'un véhicule ; que la juridiction de proximité a requalifié les faits en franchissement de la ligne continue par conducteur de véhicule ;
Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ;
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, aucune atteinte n'a été portée aux droits du demandeur, dès lors que la qualification retenue a été mise dans les débats devant les premiers juges ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.