Parking Violation Appeal Admissibility Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared inadmissible the priority questions of constitutionality raised by an appellant challenging a lower court judgment regarding a parking violation, because the memorandum presenting these questions was submitted after the reporting judge had already filed their report, contravening the procedural rule that such submissions must be filed within the deadline for the appeal proceedings and that no additional memoranda can be appended after the report's filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du code de procédure pénale, Article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958; Parking Violation Appeal Admissibility Challenge Dismissed: The Supreme Court declared inadmissible the priority questions of constitutionality raised by an appellant challenging a lower court judgment regarding a parking violation, because the memorandum presenting these questions was submitted after the reporting judge had already filed their report, contravening the procedural rule that such submissions must be filed within the deadline for the appeal proceedings and that no additional memoranda can be appended after the report's filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the priority constitutional questions inadmissible because the associated brief was filed after the deadline stipulated by this article (as explained in relation to the procedural deadline).
This article is cited to support the procedural reasoning that no additional brief can be filed after the designated counselor's report is filed, which justifies the inadmissibility finding.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 16 février 2016 et présenté par :
-Mme Karine X...,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre le jugement de la juridiction de proximité de CANNES, en date du 5 octobre 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a dispensée de peine ;
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller désigné ; qu'il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ;
Attendu que le mémoire, déposé le 16 février 2016, soit postérieurement au dépôt, le 20 janvier 2016, de son rapport par le conseiller désigné, est irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;