Constitutional Questions Inadmissible Due to Untimely Filing After Reporting Counselor's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed priority constitutional questions raised by individuals appealing their convictions for aggravated violence and contempt of public authority, following a decision by the Grenoble Court of Appeal. The Court declared the constitutional questions inadmissible because the associated memoranda were filed after the deadline, specifically subsequent to the designated reporting counselor filing their report, thereby violating the procedural requirement that such questions must be submitted within the instruction period of the appeal, analogous to the prohibition on filing additional memoranda after the report has been submitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 590 du code de procédure pénale, article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958; Constitutional Questions Inadmissible Due to Untimely Filing After Reporting Counselor's Report: The Court declared the constitutional questions inadmissible because the associated memoranda were filed after the deadline, specifically subsequent to the designated reporting counselor filing their report, thereby violating the procedural requirement that such questions must be submitted within the instruction period of the appeal, analogous to the prohibition on filing additional memoranda after the report has been submitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerns the procedure for submitting priority questions of constitutionality, which were declared inadmissible.
This provision establishes the rule regarding the deadline for filing supplementary briefs, used to justify the inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 18 janvier 2016 et présentés par :
- M. Jean X...,
- M. Jean-François X...,
à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui, pour violences aggravées et outrages à dépositaire de l'autorité publique, les a condamnés, chacun, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller désigné ; que cette disposition répond à la nécessité de mise en état des procédures ; qu'il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ; que l'intéressé peut toujours présenter des observations complémentaires en vue de l'audience ;
Attendu que les mémoires, déposés le 18 janvier 2016, soit postérieurement au dépôt, le 8 décembre 2015, de son rapport par le conseiller désigné, sont irrecevables ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.