Party Status of Civil Claimant in Penal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by allowing a civil party, whose civil claims had been dismissed and for whom the judgment had become final, to appear and present submissions at the appeal hearing concerning only the penal aspects of the judgment, as the civil party ceases to be a party to the appeal once the civil provisions are no longer contested, leading to the quashing of the entire decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 509 du code de procédure pénale, Art. 509 du code de procédure pénale, Art. 591 et 593 du code de procédure pénale; Party Status of Civil Claimant in Penal Appeal: The appellate court erred by allowing a civil party, whose civil claims had been dismissed and for whom the judgment had become final, to appear and present submissions at the appeal hearing concerning only the penal aspects of the judgment, as the civil party ceases to be a party to the appeal once the civil provisions are no longer contested, leading to the quashing of the entire decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by allowing the civil party to appear in the appeal proceedings after the civil dispositions had become final.
These articles are cited as potentially relevant to the overall procedure leading to the cassation, though the primary ground was Art. 509.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. François X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2015, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1 et 222-13-4° du code pénal, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 427, 485, 497, 509, 512, 513, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 509 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été condamné pour la contravention de violences volontaires et que la chambre régionale des huissiers de justice, partie civile, a été déboutée de ses demandes ; que le procureur de la République et le prévenu ont interjeté appel des seules dispositions pénales de cette décision ;
Attendu qu'à l'audience de la cour d'appel, la chambre régionale des huissiers de justice s'est fait représenter par un avocat qui a été invité à prendre la parole et a déposé des conclusions ;
Mais attendu qu'en procédant ainsi alors que, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile n'est plus partie à l'instance d'appel et ne peut comparaître à l'audience ni s'y faire représenter en cette qualité, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen de cassation proposé,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 27 mai 2015, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur
les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.