Appeal Inadmissibility Upheld Following Forced Sale Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged an order declaring his appeal inadmissible, which had followed a judgment ordering the forced sale of his real estate due to loan default. The appellant argued that the signification of the judgment was irregular and that his subsequent request for authorization to summon on a fixed day was timely due to a suspension caused by his application for legal aid. The appellate court upheld the lower court's ruling, finding that the two notifications of the judgment were sufficiently compliant with procedural rules and, critically, that the appellant failed to file his required motion within the eight-day period following his appeal declaration, as the legal aid application was submitted only after this deadline had expired, thereby legally justifying the declaration of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 905 du Code de procédure civile, article 919 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution; Appeal Inadmissibility Upheld Following Forced Sale Order: The appellant argued that the signification of the judgment was irregular and that his subsequent request for authorization to summon on a fixed day was timely due to a suspension caused by his application for legal aid. The appellate court upheld the lower court's ruling, finding that the two notifications of the judgment were sufficiently compliant with procedural rules and, critically, that the appellant failed to file his required motion within the eight-day period following his appeal declaration, as the legal aid application was submitted only after this deadline had expired, thereby legally justifying the declaration of inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled not to apply this article regarding costs.
Cited in the reasoning to establish the failure to meet the deadline for filing the application to set a date for the hearing (jour fixe), which justifies the inadmissibility upheld in the dispositive.
Cited in the reasoning as the basis for the procedure that the appellant failed to follow, which led to the rejection of the appeal.
Cited as the procedural basis for fixing the hearing date, although the main decision confirms the prior order.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 15/ 01290
AFFAIRE :
M. Andrew John William X...
C/
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
GS/ MCM
DEFERE
Grosse délivrée à
Me OLIVE, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 31 MARS 2016
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Le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Andrew John William X...
de nationalité française, né le 19 novembre 1969 à ALDERSHOT, (Grande-Bretagne), Exploitant agricole, demeurant ...
représenté par Me Jean-philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2015/ 006542 du 29/ 01/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
DEMANDEUR au déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 8 janvier 2016 ;
ET :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
dont le siège social est 29 boulevard de Vanteaux-87044 LIMOGES CEDEX
représentée par Me Frédéric OLIVE, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDERESSE au déféré
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L'affaire a été fixée à l'audience du 11 Février 2016 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier. A cette audience, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 Mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE
Par jugement du 5 octobre 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges chargé des saisies immobilières, statuant sur l'assignation de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la Caisse) créancier poursuivant, a notamment :
- constaté la déchéance du terme de M. Andrew X... auquel la Caisse avait prêté une somme de 70 000 euros,
- rejeté la demande de dommages-intérêts de M. X...,
- fixé la créance de la Caisse au montant de 54 030, 42 euros au 7 septembre 2015,- ordonné la vente forcée de biens immobiliers appartenant à M. X... sur une mise à prix de 45 000 euros.
M. X... a relevé appel de ce jugement.
Par ordonnance du 8 janvier 2016, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel de M. X... qui n'a pas respecté l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.
M. X... a déféré cette ordonnance à la cour d'appel.
MOYENS et PRÉTENTIONS
M. X... conclut à la recevabilité de son appel formé contre le jugement du 5 octobre 2015. Il expose que c'est seulement sa requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe qui n'a pas été présentée dans le délai de huit jours suivant sa déclaration d'appel et que ce délai a été suspendu par sa demande d'aide juridictionnelle ; qu'en tout état de cause, le délai d'appel n'a pas commencé à courir en l'état des irrégularités affectant les deux significations du jugement.
La Caisse conclut à la confirmation de l'ordonnance déclaration irrecevable l'appel de M. X....
MOTIFS
Attendu que la Caisse a fait procéder à deux significations du jugement à M. X..., l'une le 20 octobre 2015, la seconde le lendemain 21 octobre 2015 ; que M. X... conclut à la nullité de ces significations qui se bornent à viser l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, sans préciser que la déclaration d'appel doit être suivie dans les huit jours d'une requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe.
Mais attendu que les deux actes de signification mentionnent que M. X... a la possibilité de faire appel du jugement signifié dans les quinze jours à compter de la date de l'acte de signification, par ministère d'avocat, et précisent qu'en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre un jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans nécessité pour l'appelant d'avoir à se prévaloir d'un péril ; qu'en l'état de ces mentions, les actes de signification n'apparaissent entachés d'aucune irrégularité.
Attendu que la déclaration d'appel de M. X... est datée du 5 octobre 2015 ; qu'il est constant que celui-ci devait, par application de l'article 919 du code de procédure civile régissant la procédure à jour fixe à laquelle renvoie l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, présenter sa requête tendant à être autorisé à assigner à jour fixe au premier président dans les huit jours de sa déclaration d'appel ; que, pour s'opposer à l'irrecevabilité de son appel, M. X... se prévaut du caractère suspensif de sa demande d'aide juridictionnelle.
Mais attendu que M. X... n'a déposé sa demande d'aide juridictionnelle que le 16 novembre 2015, c'est à dire postérieurement à l'expiration du délai de huit jours courant à compter de sa déclaration d'appel du 5 octobre 2015 ; que, par ce seul motif, et sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur l'effet suspensif de cette demande d'aide juridictionnelle au cas d'espèce, la décision d'irrecevabilité du conseiller de la mise en état se trouve légalement justifiée.
Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME l'ordonnance rendue le 8 janvier 2016 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. Andrew X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.