Appeal Withdrawal Admitted Despite Appellee Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to withdraw their appeal following a judgment from the Commercial Court of Ajaccio, but the appellee failed to appear or appoint counsel. The appellate court, applying articles 400 and 401 of the Code of Civil Procedure, found that since the withdrawal contained no reservations and the appellee had not filed a cross-appeal or substantive plea, the withdrawal was admissible. Consequently, the court noted the withdrawal of the appeal, confirmed the extinction of the proceedings and its own divestiture, and ordered the appellants to bear the costs of the terminated action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'article 450 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Admitted Despite Appellee Non-Appearance: The appellate court, applying articles 400 and 401 of the Code of Civil Procedure, found that since the withdrawal contained no reservations and the appellee had not filed a cross-appeal or substantive plea, the withdrawal was admissible. Consequently, the court noted the withdrawal of the appeal, confirmed the extinction of the proceedings and its own divestiture, and ordered the appellants to bear the costs of the terminated action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles justify admitting the withdrawal of the appeal.
Cited in the context of making the decision available to the registry, which is a procedural aspect of the pronouncement.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 30 MARS 2016
R. G : 15/ 01080 JD-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 06 Juillet 2015, enregistrée sous le no 135/ 2015
X...
SARL LAETITIA
C/
SAS AGREGATS SUD CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
TRENTE MARS DEUX MILLE SEIZE
APPELANTS :
M. Marc X...
...
20137 PORTO VECCHIO
ayant pour avocat Me Doumè FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO
SARL LAETITIA
prise en la personne de son représentant légal
...
20137 PORTO VECCHIO
ayant pour avocat Me Doumè FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
SAS AGREGATS SUD CORSE
prise en la personne de son représentant légal
Route de Picovaggia
20137 PORTO VECCHIO
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 05 février 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Vu le jugement rendu le 6 juillet 2015, par le tribunal de commerce d'Ajaccio, entre la SAS Agregats du Sud, en demande et la S. A. R. L. Laetitia, M. Marc X... et Me Y...ès-qualités de liquidateur de M. Nuno Z...,
Vu l'appel interjeté le 23 décembre 2015 par la S. A. R. L. Laetitia et M. Marc X....
Par conclusions communiquées le 3 février 2016, la S. A. R. L. Laetitia et M. Marc X... ont demandé acte de leur désistement d'appel.
L'intimée n'a pas constitué avocat et n'a pas été assignée.
La procédure a été communiquée au Ministère Public.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 février 2016.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 17 mars 2016, mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016.
MOTIFS
Sans intervention de l'intimée, qui n'a pas été assignée et n'a pas constitué avocat, l'arrêt sera rendu par défaut.
Par application des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle
il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, les conclusions d'appel n'ont pas été notifiées et l'intimé n'a pas non plus conclu au fond. En tout état de cause, le désistement ne comporte aucune réserve.
Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour et obligation pour l'appelant de supporter les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
- Constate le désistement d'appel de la S. A. R. L. Laetitia et M. Marc X...,
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
- Laisse les frais de l'instance éteinte à la charge de la S. A. R. L. Laetitia et M. Marc X....
LE GREFFIERLE PRESIDENT