Guardianship Reopening of Debates for New Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants challenged a lower court's decision from October 5, 2015, which had lifted the guardianship measure imposed on their brother and discharged the tutor, citing ongoing mental health issues supported by medical opinions. During the appeal proceedings, the appellants' counsel requested the reopening of the debates to submit a police report from April 2014 detailing a crisis involving the protected person. The Court, finding the submitted document relevant to the case, granted the request and ordered the reopening of the debates, adjourning the case to a new hearing date to allow the parties to offer observations on the new evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Guardianship Reopening of Debates for New Evidence: During the appeal proceedings, the appellants' counsel requested the reopening of the debates to submit a police report from April 2014 detailing a crisis involving the protected person. The Court, finding the submitted document relevant to the case, granted the request and ordered the reopening of the debates, adjourning the case to a new hearing date to allow the parties to offer observations on the new evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the context of the chamber conducting the debate on the record.
This provision was cited regarding the manner in which the decision was pronounced (by deposit with the registry).
The court reserved the costs (dépens) in its final orders.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 30 MARS 2016
R. G : 15/ 00967 FR-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 05 Octobre 2015, enregistrée sous le no 04/ A/ 31-2
CONSORTS
Z...
C/
Z...
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
TRENTE MARS DEUX MILLE SEIZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTS :
Mme Marie Antoinette Z... épouse A...
née le 20 Avril 1946 à Paris (75016)
...
20151 ARRO
ayant pour avocat Me Camille ROMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. Jean François Z...
né le 13 Janvier 1939 à PONTOISE (95300)
...
78760 JOUARS PONTCHARTRAIN
ayant pour avocat Me Camille ROMANI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMES :
M. Claude Z...
né le 24 Mars 1948 à Bad Kreuznach (Allemagne)
...
20125 POGGIOLO
non comparant
M. Jacky X...
pris en sa qualité de tuteur
...
20000 AJACCIO
non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 16 février 2016, devant M. François RACHOU, Premier président, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. François RACHOU, Premier président
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 30 mars 2016
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 04 décembre 2015 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement du 5 octobre 2015, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Ajaccio a prononcé la mainlevée de la mesure de tutelle à l'égard de M. Claude Z... né le 24 mars 948 à Bad Kreuznach Allemagne résidant ...20125 Poggiolo et déchargé de ses fonctions M. Jacky X...demeurant ... 20000 Ajaccio.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date 14 octobre 2015, M. Jean-François Z... et Mme Marie-Antoinette A...ont interjeté appel du jugement du 5 octobre 2015.
À l'appui, ils font valoir les problèmes de santé mentale et psychologiques de leur frère M. Claude Z... et l'avis du médecin traitant et du personnel soignant.
Par courrier reçu le 6 janvier 2016, M. Jacky X...ès qualités indique qu'il n'était pas opposé au renouvellement de la mesure de protection.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 février 2016 et la décision a été mise en délibéré au 30 mars 2016.
Par courrier du 24 février 2016 reçu le même jour, le conseil des consorts Z... a sollicité la réouverture des débats au motif qu'il souhaitait verser le procès-verbal établi par la brigade territoriale de Sari d'Orcino en avril 2014 relatif à une crise de M. Claude Z....
SUR CE
Il apparaît utile, au vu de la pièce adressée, de rouvrir les débats afin de recueillir les observations des parties.
En conséquence, il convient de faire droit la demande.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Ordonne la réouverture des débats et renvoie l'affaire à l'audience du mardi 19 avril 2016 à 11 heures,
Réserve les dépens
LE GREFFIER LE PRESIDENT