Judicial Liquidation During Appeal Proceedings: Interruption and Resumption Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal to the High Court concerning a dispute between two companies, the proceedings were interrupted because one of the opposing companies was placed into judicial liquidation subsequent to the initial appeal filing. The Court of Cassation, applying articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, therefore formally acknowledged the interruption of the instance, ordered the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, and set a future date for reconsideration, warning that failure to act would result in the forfeiture of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Judicial Liquidation During Appeal Proceedings: Interruption and Resumption Order: The Court of Cassation, applying articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, therefore formally acknowledged the interruption of the instance, ordered the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, and set a future date for reconsideration, warning that failure to act would result in the forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article appears to be the substantive basis for the Court's action regarding the interruption of proceedings.
This article is cited alongside Article 369 and likely governs the procedure or effect of the interruption and subsequent steps.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société AM énergie et son liquidateur judiciaire, M. X..., ont formé un pourvoi en cassation, le 1er octobre 2014, contre l'arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une instance les opposant à la société Soffimat, laquelle a formé un pourvoi incident le 1er avril 2015 ;
Attendu que, par jugement du 25 novembre 2015, la société Soffimat a été mise en liquidation judiciaire ;
Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 13 septembre 2016 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille seize.