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16-40011 Généré par l'IA

Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Procedural Defect

Numéro de cause 16-40011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared a priority question of constitutionality inadmissible because, pursuant to the organic law governing the Constitutional Council, when the Public Prosecutor is not a party to the proceedings before the Court of Cassation, the matter must be communicated to the Prosecutor upon the raising of a constitutional challenge so that the Prosecutor may offer an opinion, a formality deemed a matter of public policy; the court found that the record did not show this required communication had been made by the judge overseeing the case.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile; Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Procedural Defect: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité vice de procédure obligation de poser des questions loi organique grief de violation constitutionnelle relief

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
This article governs the procedure for submitting the priority question of constitutionality to the Court of Cassation, which the court followed when giving notice to the parties.
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12-40057
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12-80166
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20-80412
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

This provision establishes the mandatory communication of a priority question of constitutionality to the Public Prosecutor when they are not a party to the proceedings, which was not done, leading to the inadmissibility.

Article 1015 du code de procédure civile

This article governs the procedure for submitting the priority question of constitutionality to the Court of Cassation, which the court followed when giving notice to the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, relevée d'office, après avis donné aux parties, dans les conditions prévues à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, devant les juridictions relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis ; que cette formalité est d'ordre public ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni de la procédure que le juge de la mise en état ait communiqué la question prioritaire de constitutionnalité au ministère public ;

Que la question n'est, dès lors, pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.