Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-84163 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Acquitted Defendant (Sexual Exhibition Appeal)

Numéro de cause 15-84163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a decision from the Court of Appeal which acquitted a defendant of sexual exhibition charges, arguing the decision lacked sufficient reasoning and violated the penal code. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court adequately explained the reasoning for concluding that the evidence failed to establish the defendant's guilt for the alleged offense, thereby upholding the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 222-32 du code pénal; Public Prosecutor v. Acquitted Defendant (Sexual Exhibition Appeal): The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court adequately explained the reasoning for concluding that the evidence failed to establish the defendant's guilt for the alleged offense, thereby upholding the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction sexuelle appréciation des preuves recevabilité du ministère public interrogatoire par ministère public recours contre décision de renvoi pouvoir d'appréciation du ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 593 du code de procédure pénale
Cited in the first ground for appeal concerning insufficiency of motivation.
article 222-32 du code pénal
Cited in the second ground for appeal concerning the substantive offense.
Généré par l'IA
08-87295
Public Prosecutor v. Acquitted Defendant (Robbery Appeals)
03-82613
Appeal Against Conviction for Sexual Exhibitionism and Evidentiary Rulings
05-86813
Prosecutor General v. Accused (Aggravated Sexual Assault Appeal)
99-85884
Appeal Against Sexual Exhibition Conviction Rejected on Procedural and Evidentiary Grounds
19-84383
Public Prosecutor v. Acquitted Individuals (Failure to State Grounds for Acquittal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du code de procédure pénale

Cited in the first ground for appeal concerning insufficiency of motivation.

article 222-32 du code pénal

Cited in the second ground for appeal concerning the substantive offense.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Caen,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2015, qui a renvoyé M. Christophe X... des fins de la poursuite du chef d'exhibition sexuelle ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motivation équivalent à une absence de motivation, manque de base légale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-32 du code pénal ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.