Prosecutor v. Acquitted Driver (Overtaking on the Right)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by the public prosecutor against a decision by a lower court that acquitted an individual of illegally overtaking another vehicle on the right, based on a police report. The lower court had dismissed the charge, finding that the defendant justified the maneuver by the necessity to avoid a collision and that the sparse nature of the police report created reasonable doubt in the defendant's favor. The appellate court quashed this decision, reasoning that according to law, police reports verifying contraventions are conclusive evidence unless rebutted by written proof or witnesses, and the lower court failed to explicitly confirm that such legally required contrary proof had been formally presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, l'article 537 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecutor v. Acquitted Driver (Overtaking on the Right): The lower court had dismissed the charge, finding that the defendant justified the maneuver by the necessity to avoid a collision and that the sparse nature of the police report created reasonable doubt in the defendant's favor. The appellate court quashed this decision, reasoning that according to law, police reports verifying contraventions are conclusive evidence unless rebutted by written proof or witnesses, and the lower court failed to explicitly confirm that such legally required contrary proof had been formally presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for cassating the judgment because the lower court allegedly disregarded its provisions regarding the evidentiary value of police reports.
Cited to establish the composition of the deliberation chamber that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Trevoux,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 25 juin 2015, qui a renvoyé M. Asmane Y... des fins de la poursuite du chef de dépassement de véhicule par la droite ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour relaxer M. Y..., poursuivi pour un dépassement de véhicule par la droite, constaté le 27 octobre 2014 à MEXIMIEUX (Ain), par un agent de police judiciaire qui en a dressé procès-verbal, le jugement retient que le prévenu a justifié sa manoeuvre par la nécessité d'éviter une collision et, qu'en l'état des mentions laconiques du procès-verbal, il existe un doute qui doit lui bénéficier ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Trevoux, en date du 25 juin 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Trevoux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.