Appeal Regarding Continued Involuntary Full Hospitalization of Curated Patient with Persecutory Delusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a lower court's order authorizing the continued involuntary full hospitalization of an individual, who was under curatorship, at a psychiatric hospital following an admission based on imminent danger due to a delusional state characterized by systematic persecution. The appellate court reasoned that the patient's persistent persecutory troubles, confirmed during the hearing, were not adequately understood or challenged by the patient, thus necessitating the continuation of full inpatient psychiatric treatment to address the ongoing health condition, leading to the confirmation of the initial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 3211-29 du code de la santé publique, Art. L. 3211-12-2 du code de la santé publique; Appeal Regarding Continued Involuntary Full Hospitalization of Curated Patient with Persecutory Delusions: The appellate court reasoned that the patient's persistent persecutory troubles, confirmed during the hearing, were not adequately understood or challenged by the patient, thus necessitating the continuation of full inpatient psychiatric treatment to address the ongoing health condition, leading to the confirmation of the initial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the dispatch of hearing notices for the appeal procedure.
Cited regarding the procedure for the public hearing.
Texte complet
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No12
COUR D'APPEL DE POITIERS
RG 16/ 00013
24 Mars 2016CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
Ludovic X...
Nous, Roland POTEE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats et du prononcé, de Mme Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le vingt quatre mars deux mille seize l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de POITIERS en date du 11 Mars 2016 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Monsieur Ludovic X..., sous curatelle de M. Y...Pierre de l'APAJH 86
né le 22 Août 1976 à ARES (33740)
...
86160 GENCAY
comparant, assisté par Me Delphine MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soin psychiatrique sans consentement au Centre Hospitalier Henri Laborit de POITIERS
INTIMÉS :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT
370 avenue Jacques Coeur
BP 587
86021 POITIERS CEDEX
non comparant, ni représenté
A. P. A. J. H.
Service Mandataire Judiciaire
211 avenue de Paris
86000 POITIERS
représenté par M. Y...Pierre, curateur de Mr Ludovic X...
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Par ordonnance du 11 mars 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POITIERS a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur Ludovic X..., sous curatelle de M. Y...Pierre de l'APAJH 86 fait l'objet au Centre Hospitalier Henri Laborit de POITIERS, où il a été placé le 1er mars 2016 en cas de péril imminent.
Cette décision a été notifiée le 11 mars 2016 à Monsieur Ludovic X..., qui en a relevé appel, par télécopie, en date du 18 mars 2016 reçue au greffe de la cour d'appel le 18 mars 2016.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-29 du code de la santé publique, à Monsieur Ludovic X..., au directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit de POITIERS, à M. Y...Pierre de l'APAJH 86, curateur de Monsieur Ludovic X..., à ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 24 Mars 2016 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu :
- le président en son rapport
-Monsieur Ludovic X... en ses explications
-Monsieur Pierre Y...en ses explications
-Maître MICHOT, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie
-Monsieur Ludovic X... ayant eu la parole en dernier.
Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré dans l'après-midi, pour la décision suivante être rendue.
M. X... est hospitalisé sous contrainte au centre hospitalier Henri LABORIT suite à son admission en cas de péril imminent le 1er mars 2016 pour une décompensation délirante à thématique de persécution.
Il souffre selon le dernier certificat médical produit du 21 mars 2016, d'une pathologie psychotique chronique qui se manifeste par un discours persécutif avec mécanisme interprétatif, systématisé en réseau.
Le patient conteste le diagnostic médical et la décompensation qui a motivé son hospitalisation et il se plaint de ce que l'hôpital ne tienne pas compte de ses capacités intellectuelles proches de celles d'un " surdoué ".
Les troubles persécutifs du patient, confirmés par son audition, ne sont pas clairement identifiés ni critiqués par lui de sorte que son état de santé impose la poursuite des soins en hospitalisation complète.
L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance déférée ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;
Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
I. BELLINR. POTEE