Appeal Inadmissibility Due to Service on Dissolved Entity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the amplifying brief, filed on October 30, 2014, was served on March 9, 2015, to a company that had already been legally dissolved following a merger absorption, which was officially recorded in the Trade and Companies Register on January 8, 2015, rendering the service on a non-existent legal entity a ground for the forfeiture of the appeal under the applicable civil procedure code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 978 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 452 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Service on Dissolved Entity: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize, et signé par M. Chollet, conseiller doyen qui en a délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile, en raison de l'empêchement du conseiller rapporteur.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for incurring the forfeiture (déchéance) of the appeal due to service on a company that no longer had legal personality.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request related to article 700 costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi :
Attendu que la société SCC SA, intervenante, soulève la déchéance du pourvoi formé, le 30 octobre 2014, à l'encontre de la société SCC services, en invoquant la signification du mémoire ampliatif à cette société qui n'avait alors plus d'existence légale comme ayant été radiée à la suite d'une fusion-absorption au profit de la société SCC SA ;
Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 123-9 alinéa 1er, L. 237-2 et R. 123-69 du code de commerce, qu'en cas de fusion absorption, la dissolution de la société absorbée n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé à l'opération ;
Et attendu que le mémoire ampliatif a été déposé à l'encontre de la société SCC services et signifié à celle-ci le 9 mars 2015 ; qu'il est justifié par la production d'extraits du registre du commerce et des sociétés, de la mention, le 8 janvier 2015, de la radiation de la société SCC services et de sa fusion-absorption au profit de la société SCC SA, ces actes comportant les mentions prescrites ; que le mémoire ampliatif ayant été signifié à une société alors dépourvue de personnalité juridique, la déchéance du pourvoi est encourue en application de l'article 978 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize, et signé par M. Chollet, conseiller doyen qui en a délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile, en raison de l'empêchement du conseiller rapporteur.