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14-20067 Généré par l'IA

Premature Supreme Court Appeal of Undetermined Disciplinary Sanction Annulment Ruling

Numéro de cause 14-20067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the judgment from the labor court, which ruled on a counterclaim for the annulment of disciplinary sanctions whose nature remained undetermined, was wrongly considered a final decision, as such a judgment is subject to appeal under procedural law, meaning an appeal to the Supreme Court was premature because the decision was not rendered in the last instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile, R. 1462-1 du code du travail; Premature Supreme Court Appeal of Undetermined Disciplinary Sanction Annulment Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit disciplinaire annulation du congé limitation du pouvoir d'examen arrêts en interprétation annulation de la décision administrative procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
The court examined the admissibility of the appeal ex officio based on this article.
article 700 du code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under article 700.
article 605 du code de procédure civile
Cited in the reasoning regarding which judgments are subject to appeal.
article 40 du code de procédure civile
Cited in the reasoning to explain that a judgment ruling on an indeterminate claim is generally subject to appeal.
R. 1462-1 du code du travail
Cited in the reasoning regarding the prud'hommes council's ruling when one claim is subject to appeal.
Généré par l'IA
98-40605
Labor Sanction Annulment Appeal Inadmissibility
93-46531
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claim Annulment Request
07-43346
Inadmissibility of Appeal on Jurisdictional Ruling Pending Final Judgment
03-42620
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Judgment
96-41364
Appeal Inadmissible Due to Existence of Appealable Lower Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

The court examined the admissibility of the appeal ex officio based on this article.

article 605 du code de procédure civile

Cited in the reasoning regarding which judgments are subject to appeal.

article 40 du code de procédure civile

Cited in the reasoning to explain that a judgment ruling on an indeterminate claim is generally subject to appeal.

R. 1462-1 du code du travail

Cited in the reasoning regarding the prud'hommes council's ruling when one claim is subject to appeal.

article 700 du code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; que, selon le deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société MSL circuits s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a statué sur la demande reconventionnelle de M. X... tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires présentant un caractère indéterminé ; que la décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société MSL circuits aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.