Appeal Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney, acting on behalf of a company that had filed an appeal, formally withdrew the appeal after the reporting judge's report had already been filed, necessitating a ruling to officially note the withdrawal as per the relevant procedural code. Consequently, the court officially acknowledged the withdrawing party's renunciation of the appeal, condemned them to pay the costs, and ruled on the remaining claims regarding procedural expense requests from the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Consequently, the court officially acknowledged the withdrawing party's renunciation of the appeal, condemned them to pay the costs, and ruled on the remaining claims regarding procedural expense requests from the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the necessity of recording the withdrawal of appeal by judgment since it occurred after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the handling of claims for reimbursement of costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société GB Europe Property (2010) Limited contre une décision RG n° 12/03462 rendue par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) le 23 mai 2013, au profit de Mme X..., de la société Alkor-Venilia GmbH, de la société BTSG, ès qualités, du procureur général près la cour d'appel de Versailles, de la société Windhager Trading AG et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 avril 2015 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société GB Europe Property (2010) Limited de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Alkor-Venilia GmbH, à M. Y... et à la société BTSG, ès qualités, de ce qu'ils renoncent à leur demande et rejette la demande de la société Windhager Trading AG ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.