Legislator Jurisprudence & Législation
13-25292 Généré par l'IA

Corporate Appeal Withdrawal and Procedural Compliance

Numéro de cause 13-25292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a corporate entity against a decision from a lower court, noting that the withdrawal was formally declared by the entity's counsel after the reporting judge had already submitted the official report, thereby triggering the procedural requirement under the relevant article of the Code of Civil Procedure for the withdrawal to be established by a final judgment. Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, accepted the respondents' renunciation of related claims, and dismissed a claim from another involved party.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Corporate Appeal Withdrawal and Procedural Compliance: Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to bear the costs, accepted the respondents' renunciation of related claims, and dismissed a claim from another involved party.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles décisions incidentes code de procédure civile réputation de retrait d'opposition qualité pour recourir procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The provision is cited as the legal basis requiring the Court of Cassation to issue a ruling to record the withdrawal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the operative part concerning the disposition of requests based on that article.

La condamne aux dépens

Although not a numbered article, the imposition of costs is a standard procedural disposition often linked to articles like Art. 700 CPC or equivalent procedural rules for costs, and it is explicitly stated in the operative part.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société GB Europe Property (2010) Limited contre une décision RG n° 12/03462 rendue par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) le 23 mai 2013, au profit de Mme X..., de la société Alkor-Venilia GmbH, de M. Y... et de la société BTSG, ès qualités, du procureur général près la cour d'appel de Versailles et de la société Windhager Trading AG, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 décembre 2014 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société GB Europe Property (2010) Limited de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Alkor-Venilia GmbH, à M. Y... et à la société BTSG, ès qualités, de ce qu'ils renoncent à leur demande et rejette la demande de la société Windhager Trading AG ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.