Correction of Material Error in Judgment Regarding Insurer's Liability Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a rectification of a material error in its judgment of March 24, 2016, which had upheld an appeal concerning a decision by the Bastia Court of Appeal that condemned an insurer to cover its insured, a co-ownership syndicate. The court reasoned, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, that its prior ruling omitted to explicitly mention in its operative part the specific provision of the annulled lower court decision ordering the insurer to cover its insured's liabilities, and therefore corrected the dispositive section of the prior judgment to accurately reflect the scope of the cassation regarding the insurer's guarantee obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Regarding Insurer's Liability Coverage: The court reasoned, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, that its prior ruling omitted to explicitly mention in its operative part the specific provision of the annulled lower court decision ordering the insurer to cover its insured's liabilities, and therefore corrected the dispositive section of the prior judgment to accurately reflect the scope of the cassation regarding the insurer's guarantee obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rectifying the material error in the previous judgment's dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que, par arrêt du 4 février 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a accueilli le pourvoi principal formé par la société Generali IARD, en son deuxième moyen faisant grief à l'arrêt rendu
le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Bastia de la condamner à relever et garantir de toute condamnation son assuré, le syndicat des copropriétaires du 54 cours Napoléon à Ajaccio ;
Attendu que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que l'arrêt omet, dans son dispositif, de viser ce chef du dispositif de l'arrêt cassé ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 166 F-D du 4 février 2016 sur le pourvoi n° W 15-10.107 et dit que le dispositif en sera ainsi modifié en son troisième alinéa :
- « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Andrée X..., épouse Y..., sous la garantie de la MAIF, à payer à la société Buresi AJP la somme de 69 329,33 euros au titre de la perte de son fonds de commerce et, à raison d'un tiers, le montant des loyers afférents au local sous-loué à cette société, depuis le mois de janvier 2010 et jusqu'à la date de la décision du premier juge, et à Mme Laure X... un tiers de la somme de 19 488,60 euros au titre des travaux de remise en état de ce local, et en ce qu'il dit que la société Generali devra relever et garantir de toute condamnation son assuré, le syndicat des copropriétaires du 54 cours Napoléon à Ajaccio, y compris les frais irrépétibles et les dépens, l'arrêt rendu le 5 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; »
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize.