Insurance Company Appeal Withdrawal Against Co-ownership Association Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of an appeal filed by an insurance company against a judgment rendered by the Court of Appeal of Bastia concerning a dispute with a co-ownership association, a withdrawal executed after the filing of the report. In accordance with the applicable procedural code, the court officially recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and awarded the opposing party a sum for legal expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Insurance Company Appeal Withdrawal Against Co-ownership Association Ruling: In accordance with the applicable procedural code, the court officially recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and awarded the opposing party a sum for legal expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal (désistement) occurred after the report and must be confirmed by a ruling, as per this article.
Used to award a sum to the opposing party for costs based on unfair use of the procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2015, la SCP Marc Lévis, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Gan assurances, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 février 2015 par la cour d'appel de Bastia dans une instance l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Farinole 7 et 9 rue Favalelli ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Gan assurances du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Gan assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gan assurances à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Farinole 7 et 9 rue Favalelli la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize.