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14-21919 Généré par l'IA

Judicial Liquidation Closure Extension Not Appealable

Numéro de cause 14-21919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a debtor placed into judicial liquidation who appealed a lower court's decision that rejected their request for the closure of the proceedings and instead ordered an extension of the examination deadline. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision by the trial court to extend the deadline for examining the closure of a judicial liquidation, following the rejection of the debtor's request for closure, constitutes a measure of judicial administration not susceptible to appeal, even for abuse of power, meaning the subsequent appeal and the final appeal to the Court of Cassation were similarly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 537 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Judicial Liquidation Closure Extension Not Appealable: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision by the trial court to extend the deadline for examining the closure of a judicial liquidation, following the rejection of the debtor's request for closure, constitutes a measure of judicial administration not susceptible to appeal, even for abuse of power, meaning the subsequent appeal and the final appeal to the Court of Cassation were similarly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
extension de la procédure liquidateur judiciaire abus de pouvoir fermeture d'entreprise limitation du pouvoir d'examen administration de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure civile
Used to declare the appeal inadmissible because the contested decision was an administrative measure not subject to appeal.
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the requests for costs under this article.
Généré par l'IA
94-16985
Judicial Liquidation Precludes Debtor's Right to Appeal
13-24527
Judicial Liquidation Closure Not Automatic Without Proper Order
14-11376
Debtor's Appeal for Closure of Liquidation Rejected Despite Lengthy Procedure
19/014791
Appellant's Request to Close Long-Pending Judicial Liquidation Denied Due to Outstanding Assets and Debtor Non-Cooperation
17-12756
Liquidator's Request to Change Liquidation Regime Not Appealable

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure civile

Used to declare the appeal inadmissible because the contested decision was an administrative measure not subject to appeal.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la note en délibéré déposée le 1er mars 2016 par Me Blondel avocat de M. X... ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 537 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 avril 2014), que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 5 juillet 2006 ; qu'à l'audience à laquelle l'affaire avait été renvoyée pour examiner la clôture de la procédure, le liquidateur a demandé le report de son examen ; que le débiteur s'y est opposé en demandant la clôture ; que le tribunal a rejeté la demande de clôture et ordonné la prorogation du délai de son examen ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel qu'il a formé contre ce jugement ;

Mais attendu que la décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; qu'en conséquence, M. X..., dont l'appel de cette décision n'était pas recevable, n'est pas davantage recevable à se pourvoir en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.