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15-87762 Généré par l'IA

Drug Defendant's Continued Detention Upheld Despite Granted Continuance

Numéro de cause 15-87762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained and facing trial for drug offenses, money laundering, and violence requested a continuance to prepare their defense, which the trial court granted while simultaneously ordering the individual's continued detention due to risks of threats or reprisals against witnesses, victims, and co-defendants. The Court of Cassation rejected the appeal challenging the detention order, holding that by explicitly stating the specific grounds necessitating continued detention, the trial court implicitly and necessarily ruled upon the defense's accompanying, but unaddressed, request for release within the legal timeframe, thus complying with all relevant legal and conventional provisions.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Drug Defendant's Continued Detention Upheld Despite Granted Continuance: The Court of Cassation rejected the appeal challenging the detention order, holding that by explicitly stating the specific grounds necessitating continued detention, the trial court implicitly and necessarily ruled upon the defense's accompanying, but unaddressed, request for release within the legal timeframe, thus complying with all relevant legal and conventional provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté maintien en détention provisoire moyens de défense possession illicite de stupéfiants sursis à l'exécution défense pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order that resolves the appeal concerning the legality of the detention order.
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94-83713
Narcotics Defendant Detention Appeal Upheld
97-85996
Narcotics Detention Upheld Despite Defense Notification Claim
97-83784
Drug Offenses Detention Challenge Upheld
89-84413
Appellant Challenge to Pre-Trial Detention Denial for Drug Offenses Upheld
17-85486
Drug Offender Detention Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order that resolves the appeal concerning the legality of the detention order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Abdelaziz X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, violences aggravées et violences, a ordonné son maintien en détention et rejeté sa demande de mise en liberté d'office ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 2 et 66 de la Constitution, préliminaire, 148-1, 148-2 et 148-6 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance d'un juge d'instruction et comparaissant détenu, a sollicité un délai pour préparer sa défense ; que le tribunal, faisant droit à cette demande, a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; qu'il a, par ailleurs, ordonné le maintien en détention de M. X... en retenant, notamment, qu'il existait des risques de menaces, de pressions voire de représailles envers les témoins, les victimes et les coprévenus ; que M. X... a interjeté appel de cette décision en faisant valoir que le tribunal avait omis de statuer sur sa demande de mise en liberté, formée à l'audience et actée par le greffier, et qu'il était de ce fait illégalement détenu ;

Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le maintien en détention de l'intéressé, l'arrêt énonce que cette décision, en l'espèce, a implicitement mais nécessairement écarté la demande de mise en liberté présentée par le prévenu, laquelle n'avait d'autre objet que d'éviter un maintien en détention ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucune des dispositions légales et conventionnelles invoquées dès lors qu'il résulte de ses constatations que le tribunal, en énonçant les motifs spécifiques qui rendaient indispensable le maintien en détention, a par là-même statué, et dans le délai légal, sur la demande de mise en liberté dont il était saisi ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.