Appeal Concerning Provisional Detention and Publicity of Debates in Drug Offenses Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed two decisions of the investigating chamber of the Paris Court of Appeal: one concerning the publicity of debates and another confirming their provisional detention for drug offenses and criminal association as a repeat offender. Regarding the detention, the appellant argued that his defense rights were violated because his lawyer was unable to meet with him on December 9, 2015, as the appellant was being heard in a separate police custody procedure, despite the lawyer having had prior access and being informed of the investigation chamber hearing date. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the temporary unavailability of the detainee did not constitute an infringement of his interests because his lawyer had full access since November 27, and the temporary hindrance did not suggest any stratagem to undermine the defense rights, as European human rights provisions do not require constant availability for consultation between the defendant and counsel when balancing defense rights against public order constraints.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 197 du code de procédure pénale, Art. 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale, Art. 802 du code de procédure pénale, Art. 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Art. 197 du code de procédure pénale; Appeal Concerning Provisional Detention and Publicity of Debates in Drug Offenses Case: Regarding the detention, the appellant argued that his defense rights were violated because his lawyer was unable to meet with him on December 9, 2015, as the appellant was being heard in a separate police custody procedure, despite the lawyer having had prior access and being informed of the investigation chamber hearing date. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the temporary unavailability of the detainee did not constitute an infringement of his interests because his lawyer had full access since November 27, and the temporary hindrance did not suggest any stratagem to undermine the defense rights, as European human rights provisions do not require constant availability for consultation between the defendant and counsel when balancing defense rights against public order constraints.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles relate to the confirmation of the detention order, which was upheld by the rejection of the appeal.
This article was cited in the grounds of the appeal, but the court rejected the appeal, implicitly affirming the decision under review rather than applying this article as a direct basis for the final order other than dismissal.
These articles were cited in the grounds of the appeal, but the court rejected the appeal, implicitly affirming the decision under review rather than applying these articles as a direct basis for the final order other than dismissal.
This article was deemed inapplicable by the Court, which consequently ruled on the inadmissibility of that part of the ground.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Anice X...,
- contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 11 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a prononcé sur la publicité des débats ;
- contre l'arrêt n° 9 de ladite chambre de l'instruction, en date du 11 décembre 2015, qui, dans la même information a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;
I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 8 du 11 décembre 2015 :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 9 du 11 septembre 2015 :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et les articles préliminaire, 197 et 802 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., assisté lors de la garde à vue par son avocat, a, le 27 novembre 2015, toujours en présence de celui-ci, été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, et placé en détention ; que sur son appel, le président de la chambre de l'instruction a, le 2 décembre 2015, sans que son avocat ait formulé des observations, rejeté sa demande d'examen immédiat et renvoyé l'affaire devant cette juridiction ; que l'audience ayant été fixée au 11 décembre 2015, l'avocat du demandeur, qui s'est rendu à la maison d'arrêt le 9 décembre 2015, n'a pu s'entretenir avec l'intéressé, alors que celui-ci avait été extrait de 10 heures 11 à 16 heures 18 pour être entendu sous le régime de la garde à vue décidée dans le cadre d'une procédure distincte ;
Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté d'office sollicitée au motif que cette absence de communication avait porté atteinte aux intérêts de M. X..., et confirmer l'ordonnance de placement en détention, l'arrêt énonce que l'indisponibilité temporaire de M. X..., le 9 décembre 2015, ne caractérise pas une atteinte aux intérêts de ce dernier dès lors que son avocat, qui a bénéficié d'un droit de libre communication avec lui à partir du 27 novembre 2015, a été informé, dès le 2 décembre 2015, de la saisine de la chambre de l'instruction ;
Attendu qu'en prononçant par ces motifs, d'où se déduit l'absence de tout stratagème ou manipulation destiné à faire échec aux droits de la défense, et dès lors que les dispositions conventionnelles invoquées, qui assurent un juste équilibre entre les droits de la défense et les contraintes de l'ordre public, n'imposent pas à l'autorité judiciaire de mettre la personne mise en examen en mesure de s'entretenir avec son avocat à tout moment, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque l'article 197 du code de procédure pénale, inapplicable en l'espèce, doit être écarté ;
Et attendu que les arrêts sont réguliers, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.