Recidivist DUI Conviction Upheld Despite Procedural Irregularities in Prior Trial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for driving under the influence while recidivist, resulting in a suspended prison sentence, a fine, and the revocation of his license, after the appellate court had previously annulled the initial judgment due to the first judges failing to ensure the accused received timely copies of the case file, thereby violating his rights of defense, and then proceeded to hear the case themselves. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision to invoke jurisdiction (évocation) after annulling the prior judgment did not contravene the invoked European Convention on Human Rights provisions and correctly applied the relevant procedural code articles, thereby dismissing all grounds for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 520 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale; Recidivist DUI Conviction Upheld Despite Procedural Irregularities in Prior Trial: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision to invoke jurisdiction (évocation) after annulling the prior judgment did not contravene the invoked European Convention on Human Rights provisions and correctly applied the relevant procedural code articles, thereby dismissing all grounds for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article when it evoked the case after annulling the initial judgment on procedural grounds.
This article governed the composition of the court that heard the case.
This article was cited in the context of one of the rejected means of cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Sylvain X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 2 juillet 2015, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 1 000 euros d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 7 additionnel à ladite Convention, article préliminaire et 520 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'après avoir annulé le jugement au motif que le refus, par les premiers juges, de renvoyer l'affaire alors qu'il n'était pas établi que le prévenu ait reçu en temps utile la copie des pièces de son dossier pénal méconnaissait les droits de la défense, les juges du second degré ont évoqué ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que l'évocation n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article 520 du code de procédure pénale, n'encourt pas les griefs visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, R. 234-1 du code de la route, 2 et suivants de l'arrêté du 8 juillet 2003 ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et suivants de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ;
Les moyens étant réunis ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.