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15-84265 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Following Merits Judgment and Withdrawal of Subsequent Appeals

Numéro de cause 15-84265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted in a summary proceeding was placed in provisional detention by the trial court on May 29, 2015, following an appeal filing against that decision, which the appellate court president subsequently declared inadmissible on June 22, 2015. The Court of Cassation ultimately determined that the appeal was moot, as the trial court had issued a judgment on the merits of the case on July 22, 2015, and both the defendant and the prosecution subsequently withdrew their respective appeals against that judgment, rendering the earlier challenge to the admissibility of the initial appeal without object.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Following Merits Judgment and Withdrawal of Subsequent Appeals: The Court of Cassation ultimately determined that the appeal was moot, as the trial court had issued a judgment on the merits of the case on July 22, 2015, and both the defendant and the prosecution subsequently withdrew their respective appeals against that judgment, rendering the earlier challenge to the admissibility of the initial appeal without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi suspension de la procédure abandon de poursuites pénales mise en liberté jugement par défaut mainlevée provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited, but the final order resulted in 'non-lieu à statuer' because the appeal became moot, rendering the cited article irrelevant to the final disposition itself.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to establish the composition of the chamber that delivered the decision.
Généré par l'IA
24-83460
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention After Subsequent Sentencing
96-81686
Mootness of Appeal Against Provisional Detention Following Conviction and Sentencing
22-85233
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention Following Release
25-83070
Appeal Dismissed Due to Mootness After Detention Ended
14-86610
Mootness of Appeal Against Pre-Trial Detention Following Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This article was cited, but the final order resulted in 'non-lieu à statuer' because the appeal became moot, rendering the cited article irrelevant to the final disposition itself.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to establish the composition of the chamber that delivered the decision.

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Texte complet

N° C 15-84. 265 F-D

N° 553

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Sur le pourvoi formé par :

- M. Mohammed X...,

contre l'ordonnance du président de la 8e chambre correctionnelle de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 juin 2015, qui a déclaré irrecevable sa requête tendant à déclarer immédiatement recevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 29 mai 2015, l'ayant placé en détention provisoire et ayant renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par jugement du 29 mai 2015, le tribunal correctionnel, devant lequel M. X... comparaissait en comparution immédiate sous la prévention de vols et tentative, vol aggravé, a ordonné le placement du prévenu en détention provisoire dans l'attente de l'examen au fond du dossier et a rejeté une demande d'expertise psychiatrique ; qu'appel de ce jugement a été relevé par le prévenu, que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel a déclaré irrecevable la requête présentée par M. X... tendant à déclarer son appel immédiatement recevable ;

Attendu que, par jugement du 22 juillet 2015, le tribunal correctionnel a condamné M. X... pour les faits précités ; que, par arrêt du19 novembre 2015, la cour d'appel de Versailles a constaté les désistements d'appels du prévenu et du ministère public ayant eu pour effet de rendre définitives les dispositions dudit jugement ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.