Appeal Against Refusal to Modify Expert Examination Scope in Construction Deviation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals, who were being investigated for constructing buildings that allegedly deviated from their granted permits, appealed a trial judge's order refusing to modify the scope of a court-ordered expert examination and counter-expertise. The appellants argued that, per the Code of Criminal Procedure, an appeal against the refusal to modify an expert's mission should have been addressed solely by the President of the Chamber of Instruction, not the Chamber of Instruction itself. The High Court rejected the appeal, reasoning that the Chamber of Instruction correctly exercised jurisdiction under articles 167 and 186 of the Code of Criminal Procedure, which dictate that any dispute concerning a counter-expertise or supplementary expert opinion is brought before the entire Chamber of Instruction, not just its president.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 161-1 du code de procédure pénale, article 167 du code de procédure pénale, Article 186 dudit code, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Refusal to Modify Expert Examination Scope in Construction Deviation Case: The appellants argued that, per the Code of Criminal Procedure, an appeal against the refusal to modify an expert's mission should have been addressed solely by the President of the Chamber of Instruction, not the Chamber of Instruction itself. The High Court rejected the appeal, reasoning that the Chamber of Instruction correctly exercised jurisdiction under articles 167 and 186 of the Code of Criminal Procedure, which dictate that any dispute concerning a counter-expertise or supplementary expert opinion is brought before the entire Chamber of Instruction, not just its president.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court to justify that the Chamber of Instruction correctly reviewed the appeal against the refusal to modify the expert mission.
Cited by the Court alongside Article 167 of the code of criminal procedure to confirm the competence of the Chamber of Instruction to rule on disputes related to supplementary expert assessments.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Damien X...,
- M. Michel X...,
contre l'arrêt n° 262 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 7 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de modification des missions d'un expert ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
Avocat général : Mme Le Dimna ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 décembre 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 161-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que la chambre de l'instruction s'est prononcée sur l'appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a refusé de modifier la mission impartie aux experts ;
" alors qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale, l'appel formé contre une ordonnance de refus de modification de mission d'expertise est soumis au président de la chambre de l'instruction ; que c'est en violation des règles de compétence d'ordre public que la chambre de l'instruction s'est prononcée elle-même sur l'appel formé par MM. X... à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction du 13 juillet 2015 ayant refusé de modifier la mission d'expertise qu'il avait ordonné " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que MM. Damien et Michel X..., propriétaires de parcelles situées route des Sanguinaires à Ajaccio, ont chacun engagé des travaux de construction d'une villa après avoir obtenu un permis de construire ; que, dans le cadre d'une enquête de police et au cours de contrôles et constatations réalisées par le service de l'urbanisme de la mairie et par la direction départementale des territoires et de la mer, certains éléments de ces constructions se sont avérés non conformes aux permis délivrés, en raison, notamment, de la création d'une surface de plancher supplémentaire ; qu'une information a été ouverte par le procureur de la République, notamment du chef d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; qu'une première expertise portant sur les constructions a été réalisée ; que le 4 mars 2015, MM. Michel et Damien X... ont été mis en examen du chef précité ; que faisant droit à la demande de ces derniers, le juge d'instruction a prescrit une contre-expertise par une ordonnance en date du 16 juin 2015 qui a été notifiée aux parties et au ministère public ; que les mis en examen ont sollicité la modification des questions posées aux experts, demande qui a été rejetée par ordonnance du juge d'instruction en date du 13 juillet 2015 ; que MM. Michel et Damien X... ont relevé appel de cette décision ;
Attendu qu'en examinant cet appel, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 167 du code de procédure pénale, qui ne renvoie pas à l'article 161-1, alinéa 2, et de l'article 186 dudit code, desquels il résulte que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d'expertise est portée devant la chambre de l'instruction et non devant son seul président ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.