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16/00011 Généré par l'IA

Recusal Request Rejected for Procedural Defect

Numéro de cause 16/00011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to recuse all judges of the social chamber of the Court of Appeal based on the prior rejection of a constitutional challenge concerning the social security monopoly, alleging this demonstrated bias and a breach of judicial impartiality. The First President declared the recusal request inadmissible because it was improperly submitted via a letter addressed to the President, rather than being filed through the formal procedure required by the code of civil procedure, which mandates submission via a formal act to the registry or a declaration recorded in minutes by the secretary, thereby rejecting the substantive demand for recusal without imposing the requested fine.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 353 du code de procédure civile, article 344 du code de procédure civile; Recusal Request Rejected for Procedural Defect: The First President declared the recusal request inadmissible because it was improperly submitted via a letter addressed to the President, rather than being filed through the formal procedure required by the code of civil procedure, which mandates submission via a formal act to the registry or a declaration recorded in minutes by the secretary, thereby rejecting the substantive demand for recusal without imposing the requested fine.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de récusation tardive impartialité judiciaire vice de procédure formel code de procédure civile exception d'inconstitutionnalité droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 353 du code de procédure civile
This article was cited by the prosecutor general regarding the imposition of a fine, although the court ultimately ruled against imposing one.
article 344 du code de procédure civile
This article outlines the required formal procedure for submitting a request for recusal, which the court found was not followed by the applicant, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
21-17561
Application for Recusal of Court President Rejected on Appeal
17-82938
Appeal Regarding Recusal Denial Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
2509049
Request for Recusal Rejected Due to Untimely Filing
18-15836
First President's Refusal to Recuse Judges Over Procedural Irregularities Quashed by Court of Cassation
2200596
Motion for Recusal Denied Based on Prior Judicial Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 344 du code de procédure civile

This article outlines the required formal procedure for submitting a request for recusal, which the court found was not followed by the applicant, leading to the declaration of inadmissibility.

article 353 du code de procédure civile

This article was cited by the prosecutor general regarding the imposition of a fine, although the court ultimately ruled against imposing one.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE POITIERS No 16-028

Première Présidence

ORDONNANCE

Nous, Dominique GASCHARD, premier président de la cour d'appel de Poitiers,

Vu la lettre qui nous a été adressée le 14 mars 2016 par Dr Vivianne X... pour récuser l'ensemble des juges qui composent la cour d'appel de Poitiers, chambre sociale, au motif qu'en rejetant la question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été posée et qui avait pour objet de remettre en cause le monopole de la sécurité sociale, elle avait révélé son amitié notoire avec les organismes de sécurité sociale et violé son devoir d'indépendance et d'impartialité ;

Vu l'avis du procureur général qui nous demande de constater l'irrecevabilité de la requête formée par Madame Vivianne X... et de condamner celle-ci au paiement d'une amende de 300 euros sur le fondement de l'article 353 du code de procédure civile ;

Vu les dispositions de l'article 344 du code de procédure civile aux termes duquel "la demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal..." ;

Attendu qu'il est constant que la demande de récusation de Madame Vivianne X... n'a pas été formée selon les formes prescrites par l'article ci-dessus visé puisqu'elle a été adressée au "président de la cour d'appel de Poitiers, chambre sociale" par lettre et non pas formée par un acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;

Qu'il a déjà été jugé que n'était pas recevable les requêtes en récusation et en suspicion légitime formée par lettre recommandée adressée au greffier en chef (Civ. 2e, 8 avr. 2004) ou par lettre adressée au premier président de la cour d'appel (Civ. 2e, 1er févr. 2006) ;

Que la demande de récusation de Madame Vivianne X... sera en conséquence déclarée irrecevable dans les termes du dispositif ci-après ;

Attendu, eu égard aux circonstances de la cause, que nous n'estimons pas devoir faire droit aux réquisitions du Ministère public qui nous demande de condamner la requérante au paiement d'une amende.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête de Madame Vivianne X... irrecevable et rejetons en conséquence sa demande de récusation ;

DISONS n'y avoir lieu à amende civile.

Fait en notre Cabinet

au Palais de Justice

de POITIERS

le 17 mars 2016

LE PREMIER PRESIDENT

Dominique GASCHARD