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14/01047 Généré par l'IA

Admissibility of Appeal Regarding Interlocutory Decision on Parental Authority

Numéro de cause 14/01047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a lower court decision regarding parental authority arrangements for a child, where the initial judgment confirmed joint authority, ordered a social investigation, and provisionally set the parental obligations pending the report. The appellate court, on its own motion, found the appeal inadmissible because the judgment below was an interlocutory decision ordering an instruction measure and provisional measures, which is generally not appealable under the relevant civil procedure code. Consequently, the Court vacated the closure order, reopened the debates to allow the parties to submit arguments regarding the admissibility of the appeal, and referred the matter to the case management judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, article 905 du code de procédure civile, article 544 du code de procédure civile; Admissibility of Appeal Regarding Interlocutory Decision on Parental Authority: The appellate court, on its own motion, found the appeal inadmissible because the judgment below was an interlocutory decision ordering an instruction measure and provisional measures, which is generally not appealable under the relevant civil procedure code. Consequently, the Court vacated the closure order, reopened the debates to allow the parties to submit arguments regarding the admissibility of the appeal, and referred the matter to the case management judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable autorité parentale conjointe réouverture de l'enquête droit de visite audition d'un parent code de procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited to specify the conditions under which the decision was pronounced (by availability at the registry).
article 905 du code de procédure civile
Il a été avisé de la poursuite de la procédure par application de l'article 905 du code de procédure civile.
article 544 du code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it concerns a judgment that orders an investigative measure without immediately resolving the main issue.
Généré par l'IA
10/01682
Appeal Regarding Parental Authority and Child Custody
88-12152
Appeal Regarding Parental Authority and Jurisdictional Challenge
09/00431
Appeal Regarding Modification of Parental Authority
08-80489
Appealability of Parental Authority Removal Sought by Civil Party
10/05987
In Re: Parental Authority and Visitation Rights Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 544 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it concerns a judgment that orders an investigative measure without immediately resolving the main issue.

article 450 du code de procédure civile

Cited to specify the conditions under which the decision was pronounced (by availability at the registry).

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Texte complet

Ch. civile A

ARRET No

du 16 MARS 2016

R. G : 14/ 01047 JD-R

Décision déférée à la Cour :

Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 15 Décembre 2014, enregistrée sous le no 14/ 00622

X...

C/

Y...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

SEIZE MARS DEUX MILLE SEIZE

AVANT DIRE DROIT

APPELANT :

M. Franck X...

né le 21 Janvier 1970 à Bastia (20200)

Chez Mme Andrée Z... X...

20290 LUCCIANA VILLAGE

assisté de Me Marc Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA

INTIMEE :

Mme Sandrine Y...

née le 20 Avril 1980 à Marseille (13000)

...

20290 LUCCIANA

ayant pour avocat Me Valérie TABOUREAU de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 21 janvier 2016, devant la Cour composée de :

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la cour, faisant fonction de président de chambre

Mme Judith DELTOUR, Conseiller

Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Martine COMBET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 mars 2016

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Des relations de M. Franck X...et de Mme Sandrine Y...est issu l'enfant Ghjuvani né le 26 février 2010.

Par requête reçue le 6 mai 2014, Mme Y...a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Bastia pour organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Par jugement du 15 décembre 2014, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Bastia a notamment constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, ordonné une enquête sociale et à titre provisoire et dans l'attente du dépôt du rapport fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

M. X...a interjeté appel le 30 décembre 2014. Il a été avisé de la poursuite de la procédure par application de l'article 905 du code de procédure civile. Il n'a pas conclu au soutien de son appel. Mme Y...a conclu le 13 avril 2015.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 janvier 2016.

L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 21 janvier 2016 tenue en chambre du conseil.

L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 16 mars 2016.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe à la cour d'appel de vérifier, même en absence de contestation de ce chef, la recevabilité de l'appel dont elle est saisie.

Par application de l'article 544 du code de procédure civile, est irrecevable même d'office l'appel d'un jugement, même qualifié en premier ressort, du juge aux affaires familiales qui ne tranche pas immédiatement le principal mais ordonne une mesure d'instruction et organise en attendant la vie de l'enfant et les droits et obligations des parties.

Avant dire droit, il y a lieu d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour conclusions des parties sur ce moyen de droit relevé d'office portant sur la recevabilité de l'appel. En effet, si M. X...n'a pas conclu au soutien de son appel de sorte que la cour n'est saisie d'aucun moyen d'appel de sa part, Mme Y...pour sa part, demande la confirmation du jugement sauf en ce qu'il a organisé le droit de visite et d'hébergement du père.

L'affaire sera rappelée à l'audience du conseiller de la mise en état du 6 avril 2015.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Avant dire droit,

Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture,

Ordonne la réouverture des débats pour conclusions des parties sur le moyen de droit relevé d'office portant sur la recevabilité de l'appel,

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du conseiller de la mise en état du 6 avril 2015,

Réserve les dépens.

LE GREFFIERLE PRESIDENT