Divorce Decree Rectification Based on Spouse's Full Identity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior appellate decision that finalized a divorce by mutual consent, one party requested a rectification of that prior ruling based on an error in stating the other party's identity. The court granted the request for rectification, reasoning that while the challenged party consistently used only one given name in the proceedings, the official marriage certificate, introduced in support of the rectification request, confirmed the other party possessed additional given names ("Christiane Jacqueline Emma Bach-Thu Hâ"); therefore, pursuant to civil procedure rules allowing correction of purely material errors, the court formally amended its prior decision to include the full, correct identity of the other spouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 247 du code civil, article 247 du code de procédure civile; Divorce Decree Rectification Based on Spouse's Full Identity: The court granted the request for rectification, reasoning that while the challenged party consistently used only one given name in the proceedings, the official marriage certificate, introduced in support of the rectification request, confirmed the other party possessed additional given names ("Christiane Jacqueline Emma Bach-Thu Hâ"); therefore, pursuant to civil procedure rules allowing correction of purely material errors, the court formally amended its prior decision to include the full, correct identity of the other spouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, cited in the reasoning regarding the rectification of a material error, does not appear in the dispositive orders, except by implication in the first order which refers to the rectification itself.
Cited to indicate that the decision was pronounced publicly by filing with the registry, as provided for in the second paragraph.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 16 MARS 2016
R. G : 15/ 00519 FL-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Juillet 2015, enregistrée sous le no 08/ 01326
X...
C/
B...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SEIZE MARS DEUX MILLE SEIZE
REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :
M. Alain X...
né le 18 Mars 1950
...
20110 PROPRIANO
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Marilyne MOSCONI, avocat au barreau de MARSEILLE
CONTRE :
Mme Christiane Jacqueline Emma Bach-Thu Hâ B...
épouse X...
née le 04 Mars 1956
...
20100 SARTENE
ayant pour avocat Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA, Me Martine SALINESI FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 janvier 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 mars 2016.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Un arrêt contradictoire de la cour d'appel de Bastia du 11 mars 2015, infirmant un jugement du 17 septembre 2012, et faisant application de l'article 247 du code civil, a constaté l'accord des époux X...pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel, a homologué la convention de divorce jointe à leurs écritures et dit que chacune des parties gardera à sa charge ses frais de procédure ainsi que la charge de ses dépens.
Suivant requête déposée le 1er juillet 2015, Alain X...a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle, sollicitant l'ajout d'un prénom à l'identité de son épouse.
Celle-ci n'a pas conclu sur cette demande.
SUR CE :
Les erreurs purement matérielles affectant une décision de justice peuvent être rectifiées en application de l'article du code de procédure civile.
Si dans la déclaration d'appel ainsi que dans ses propres conclusions l'épouse de M. X...portait pour seul prénom celui de Christiane, le jugement déféré à la cour indiquait que celle-ci portait les prénoms de « Christiane Jacqueline Emma Bach-Thu-Hâ » ; ces prénoms sont bien ceux qui figurent à l'extrait d'acte de mariage fourni en annexe de la requête en rectification.
Il convient de procéder à la rectification sollicitée.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle contenue dans notre arrêt du 11 mars 2015 ;
Dit que l'identité de Mme Christiane B...épouse X...est en réalité la suivante :
Christiane Jacqueline Emma Bach-Thu Hâ B...;
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT