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14-23183 Généré par l'IA

Company Appeal Withdrawal Accepted

Numéro de cause 14-23183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the company against a lower court decision from June 18, 2014, based on the appellant's declaration of discontinuance dated December 4, 2015, in accordance with the relevant procedural article, resulting in the acceptance of the discontinuance and ordering the appellant to pay the costs, while rejecting a claim under another procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company Appeal Withdrawal Accepted: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête dissolution de la société acceptation de l'offre commandement de payer renonciation au brevet notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article provides the basis for accepting the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This article was used to reject the request for indemnity.
Généré par l'IA
06-17784
Company v. Individual and Company (Appeal Withdrawal)
06-44587
Withdrawal of Appeal in Re Company v. Court of Appeal Decision
18-13607
Company Withdrawal of Appeal Accepted
12-20132
Withdrawal of Appeal Acknowledged
12-23433
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article provides the basis for accepting the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article was used to reject the request for indemnity.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 4 décembre 2015, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société La Persévérance, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel de Reims ;

Attendu qu'il il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société La Persévérance de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société La Persévérance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.