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15-10479 Généré par l'IA

Confirmation of Appeal Withdrawal and Cost Order

Numéro de cause 15-10479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed by an individual against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on November 12, 2014, as communicated to the registry on January 13, 2016, which action necessitated a final judgment to confirm the withdrawal, pursuant to the procedural code, resulting in the appellant being ordered to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Confirmation of Appeal Withdrawal and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure désistement d'action notification de la décision réduction d'émoluments renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The provision cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
The provision cited in the dispositive concerning the rejection of an application for costs under this article.
Généré par l'IA
11-17855
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
96-41853
Supreme Court Confirms Withdrawal of Appeal and Orders Costs
05-16664
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
10-30886
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment
96-18149
Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The provision cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

The provision cited in the dispositive concerning the rejection of an application for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Olivier X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 novembre 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Olivier X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille seize.