Inadmissibility of Cassation Appeal Against Enforcement Order Setting Forced Adjudication Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision under review, which was rendered by the enforcement judge after an appeal against an orientation judgment, merely set the date for a forced adjudication following a postponement, and therefore did not settle any part of the principal or terminate the proceedings, meaning it was not subject to a cassation appeal under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, Art. 607, Art. 608 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal Against Enforcement Order Setting Forced Adjudication Date: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited alongside others in the introductory part of the ruling concerning admissibility, although the actual grounds for inadmissibility in the dispositive refer implicitly to the inappealable nature of the judgment described therein.
This article is cited alongside others in the introductory part of the ruling concerning admissibility, justifying the procedural decision on the appeal.
This article is cited alongside others in the introductory part of the ruling concerning admissibility, justifying the procedural decision on the appeal.
Cited in the dispositive to reject the claims for costs based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'appel d'un jugement d'orientation ordonnant la vente par adjudication, le jugement par lequel le juge de l'exécution, après avoir reporté, en vue d'une bonne administration de la justice, la date de l'audience d'adjudication dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel, se borne à fixer la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée du bien, qui ne met pas fin à l'instance et ne tranche aucune partie du principal, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montargis, 17 janvier 2013, R. G n° 12/ 00004) et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société GE money bank (la banque) à l'encontre de Mme X... et de M. Y..., un jugement d'orientation a ordonné la vente par adjudication de l'immeuble saisi ; que ce jugement ayant été frappé d'appel, ultérieurement déclaré irrecevable, le juge de l'exécution a, par jugement du 17 janvier 2013, ordonné la vente forcée des biens saisis à une audience dont il a fixé la date ; que Mme X... ayant interjeté appel de ce dernier jugement, la cour d'appel, l'infirmant en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, a, par arrêt du 10 juillet 2013, constaté la caducité du commandement de payer et a prononcé la nullité de toute la procédure subséquente, y compris celle de la vente intervenue le 4 avril 2013 ; que par arrêt du 13 novembre 2014 (2e civ., 13 novembre 2014, pourvoi n° 13-25. 164), la Cour de cassation, retenant que ledit jugement qui se bornait à reporter la date de l'adjudication n'était pas susceptible d'appel, a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 juillet 2013 et dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Attendu que Mme X... s'est ensuite pourvue en cassation contre ce jugement ;
Mais attendu qu'une telle décision n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.