Legislator Jurisprudence & Législation
15-10596 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Proceedings

Numéro de cause 15-10596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal lodged by one party against a decision rendered by the Paris Court of Appeal, in a dispute with the opposing party. The appealing party later formally withdrew its appeal through its counsel, a declaration subsequently accepted by the opposing party, which also waived its claim for costs under a specific article of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to cover the legal costs, and noted the opposing party's waiver regarding the indemnity claim.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Proceedings: The appealing party later formally withdrew its appeal through its counsel, a declaration subsequently accepted by the opposing party, which also waived its claim for costs under a specific article of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to cover the legal costs, and noted the opposing party's waiver regarding the indemnity claim.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles répartition des frais conseil de la partie adverse code de procédure civile dépens avance de frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article governs the procedure for noting the withdrawal of an appeal after the report has been filed.

article 700 du code de procédure

Cited in the dispositive to formally note the waiving of the request for indemnity by the respondent party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2016, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Nokia France, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Copie Fance ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

Que le 12 février 2016 la société Copie France, a accepté le désistement et renoncé à l'allocation de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Nokia France du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Nokia France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, constate la renonciation de la société Copie France à sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.