Father Ordered to Pay Adult Son Maintenance; Mother's Finances Deemed Irrelevant to Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a judgment ordering a father to pay his adult son €900 monthly for his maintenance, where the father sought an order compelling the adult son's mother to produce her financial and property records to assess the contribution, but the appellate court, noting the claim was brought only by the adult son against the father, deemed the relevant legal basis to be articles governing obligations between spouses and ascendants/descendants, rather than those concerning the child's contribution, and consequently dismissed the father's demands for the mother's documents, reasoning that the obligation to pay maintenance is assessed only based on the claimant's needs and the payer's means, thereby affirming the father's liability based solely on his own fortune, while awarding the son €500 for costs and assigning the costs of appeal to the father.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 208 aliné 1 du code civil, article 205, article 207, article 371-2, article 500 euros, article 1000 euros; Father Ordered to Pay Adult Son Maintenance; Mother's Finances Deemed Irrelevant to Claim: Il convient d'observer que l'instance a été introduite par l'enfant majeur à l'encontre de son père, de sorte que se trouvent applicables au litige, non les dispositions de l'article 371-2, mais celles des articles 205, 207 et 208 du code civil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the demands of Michel X... because the obligation to pay alimony is proportional to the means of the person owing it, and the court determined Michel X... should be rejected based on this article.
Cited as the applicable legal framework (along with Articles 207 and 208) for the contribution obligation concerning an adult child in this specific case.
Cited as the applicable legal framework (along with Articles 205 and 208) for the contribution obligation concerning an adult child in this specific case.
Cited to specify that this article is NOT applicable, thereby establishing the relevant legal framework (Articles 205, 207, 208 C. civ.) for the case.
This is the amount ordered to be paid by Michel X... to Arnaud X... for non-recurrent costs (frais irrépétibles).
This is the amount requested by Arnaud X... for non-recurrent costs, which the court partially rejected by awarding 500 euros instead.
Texte complet
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2016
ORDONNANCE
du 10 Mars 2016
No ROLE : 15/ 06951 6e Chambre C
ORDONNANCE D'INCIDENT NoM40
Michel Auguste François X...
C/
Arnaud Edouard Marie X...
grosse
délivrée le :
à :
Le 10 Mars 2016
Nous, Michèle CUTAJAR, Conseiller de la 6e Chambre C, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 11 février 2016 et mis l'affaire en délibéré au 10 Mars 2016, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Monsieur Michel Auguste François X...
né le 11 Août 1952 à TOULON, demeurant...-83100 TOULON
de nationalité Française
assisté de Me Eric HOULLIOT, avocat au barreau de TOULON, Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEMANDEUR A L'INCIDENT
APPELANT du jugement rendu le 24 Mars 2015 par le Juge aux affaires familiales de TOULON
CONTRE/
Monsieur Arnaud Edouard Marie X...
né le 08 Avril 1993 à LA SEYNE SUR MER, demeurant...-83110 SANARY SUR MER
assisté de Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Frederic FRENZEL, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEUR A L'INCIDENT
INTIME du jugement rendu le 24 Mars 2015FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement du 24 Mars 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon a condamné Michel X... à payer à son fils majeur, Arnaud X..., la somme mensuelle de 900 euros au titre de sa part contributive à son entretien.
Le 22 Avril 2015, Michel X... a interjeté appel de cette décision.
Le 23 Juin 2015, Michel X... a saisi le conseiller de la mise en état aux fins que soit ordonné à Véronique Y..., mère d'Arnaud X..., de communiquer " le justificatif de son patrimoine et revenus ".
Par dernières conclusions du 09 Février 2016, il demande que " soit ordonné à Véronique Y... de communiquer les justificatifs de son patrimoine, et de ses revenus, et notamment sa déclaration sur le fortune 2014 et 2015, ainsi que ses avis de taxe foncière et taxe d'habitation concernant un bien immobilier sis à ..., commune de Hyères. "
Par dernières conclusions du 05 Octobre 2015, Arnaud X... demande que Michel X... soit débouté de l'ensemble de ses demandes et condamner à lui payer la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance.
MOTIFS DE LA DECISION :
En l'espèce, le litige est relatif au quantum de la contribution à l'entretien de l'enfant majeur.
Il convient d'observer que l'instance a été introduite par l'enfant majeur à l'encontre de son père, de sorte que se trouvent applicables au litige, non les dispositions de l'article 371-2, mais celles des articles 205, 207 et 208 du code civil.
Il convient également de relever que cette instance n'a été introduite par Arnaud X... qu'à l'encontre de Michel X... et non pas également à l'encontre de Véronique Y....
P ar conséquent, l'article 208 aliné 1 du code civil disposant que les aliments ne sont accordés que dans la proportion de celui qui les réclame-en l'espèce Arnaud X...- et de la fortune de celui qui les doit-en l'espèce Michel X..., ce dernier sera débouté de ses demandes.
Il serait inéquitable qu'Arnaud X... assume la totalité des frais irrépétibles de l'instance.
La somme de 500 euros lui sera allouée à ce titre.
Michel X..., qui succombe, assumera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant contradictoirement
DEBOUTONS Michel X... de ses demandes.
CONDAMNONS Michel X... à payer à Arnaud X... la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance.
CONDAMNONS Michel X... aux dépens.
Fait à Aix-en Provence, le 10 Mars 2016