Employer Appeal of Labor Tribunal Judgment Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a labor tribunal judgment from July 10, 2015, which found an employee's dismissal to be based on real and serious cause and awarded the employee payment for notice indemnity and statutory dismissal indemnity, despite dismissing other claims. The appellate court declared the appeal, filed on September 4, 2015, following notification of the lower court's decision on August 1, 2015, inadmissible because it was filed after the expiration of the one-month time limit prescribed by the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 538 du code de procédure civile, article 450 al 2 du CPC; Employer Appeal of Labor Tribunal Judgment Inadmissible Due to Untimely Filing: The appellate court declared the appeal, filed on September 4, 2015, following notification of the lower court's decision on August 1, 2015, inadmissible because it was filed after the expiration of the one-month time limit prescribed by the relevant civil procedure article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the deadline that was exceeded, leading to the declaration of the appeal as inadmissible.
This article regulates how the judgment was pronounced (by being made available to the clerk's office).
Texte complet
VS-BR
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 51 DU SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 15/ 01435
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 juillet 2015- Section Commerce.
APPELANTE
SARL BL GRAND FOND
26 rue Achille René Boisneuf-Le Bourg
97121 GUADELOUPE
Représentée par Maître Daniel DEMOCRITE (Toque 46) substitué par Maître Nicolas DESIREE, avocat au barreau de la GUADELOUPE
INTIMÉ
Monsieur Robert X...
...
97121 ANSE-BERTRAND
Représenté par Maître Jean-claude BEAUZOR (Toque 44), avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 7 mars 2016
GREFFIER Lors des débats : Mme Yolande Modeste, greffier,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement du 10 juillet 2015, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a dit que le licenciement de M. X...reposait sur une cause réelle et sérieuse, et a condamné la Société BL GRAND FOND à payer à ce dernier les sommes suivantes :
-4897, 80 euros à titre d'indemnité de préavis,
-2285, 64 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.
M. X...était débouté du surplus de ses demandes, les dépens étant mis à la charge de la Société BL GRAND FOND.
Par déclaration du 4 septembre 2015, la Société BL GRAND FOND interjetait appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 1er août 2015.
À l'audience du 14 décembre 2015 à laquelle les parties avaient été convoquées, il était soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif.
L'affaire était renvoyée à l'audience du 15 février 2016, afin que l'appelante fasse part de ses observations.
À l'audience de renvoi du 15 février 2016, la Société BL GRAND FOND ne faisait aucune observation.
L'appel ayant été notifié à la Société BL GRAND FOND le 1er août 2015, l'acte d'appel formé le 4 septembre 2015, soit postérieurement à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile, cet appel doit être déclaré irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 4 septembre 2015 par la Société BL GRAND FOND à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 10 juillet 2015,
Dit que les entiers dépens de la présente instance d'appel sont à la charge de la Société BL GRAND FOND.
Le Greffier, Le Président,