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16-40009 Généré par l'IA

Social Security Reassessment QPC Inadmissibility

Numéro de cause 16-40009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, contesting a social contribution reassessment by the social security body for the years 2008 and 2009, presented a motivated Priority Question of Constitutionality (QPC) to the Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, which subsequently transmitted it. The Cour de Cassation deemed the QPC inadmissible because the challenge against the challenged provisions of the Social Security Code, stemming from several laws applicable during the relevant period, failed to invoke the violation of any specific provision, rule, or principle guaranteed by the Constitution.

Regeste Legislator

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article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, D'où il suit que la question est irrecevable; Social Security Reassessment QPC Inadmissibility: The Cour de Cassation deemed the QPC inadmissible because the challenge against the challenged provisions of the Social Security Code, stemming from several laws applicable during the relevant period, failed to invoke the violation of any specific provision, rule, or principle guaranteed by the Constitution.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale constitutionnalité reconsidération de la rente AI procédure en assurances sociales révision de taxation cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 834-1 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
D'où il suit que la question est irrecevable
This phrase indicates the definitive legal consequence (inadmissibility) of the prior analysis, leading directly to the dispositive order.
Généré par l'IA
16-40004
Social Security Contribution Reassessment Priority Question of Constitutionality Inadmissibility
16-40006
Court of Cassation Declares QPC Inadmissible for Lack of Specific Constitutional Challenge
16-40007
Company v. Social Security Contribution Reassessment
16-40008
Social Security Contribution Reassessment Constitutionality Challenge Admissibility Ruling
18-17051
Social Security Contributions Calculation Base Constitutionality Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
D'où il suit que la question est irrecevable

This phrase indicates the definitive legal consequence (inadmissibility) of the prior analysis, leading directly to the dispositive order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, contestant le redressement de cotisations qui lui avait été notifié, au titre des années 2008 et 2009, par l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, la société Sogara France a saisi d'un recours le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny et présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que cette juridiction a transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 13 janvier 2016 ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale issues notamment des lois du 16 juillet 1971 n° 71-582, du 30 juillet 1987 n° 87-588, du 13 juillet 2006 n° 2006-872 (article 79-III) et du 24 décembre 2007 n° 2007-1822 (article 135 de la loi de finances pour 2008), applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et notamment au titre des années 2008 et 2009, sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 » ;

Mais attendu que la question posée n'invoque, à l'encontre de la disposition législative contestée, la violation d'aucune disposition, règle ou principe à valeur constitutionnelle ;

D'où il suit que la question est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.