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15-87488 Généré par l'IA

Appeal of Denial of Pre-Trial Release Declared Moot Upon Appellant's Release

Numéro de cause 15-87488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal upholding the denial of their request for release pending trial on charges including organized drug importation, repeat narcotics offenses, money laundering, criminal association, and smuggling. The Supreme Court declared the appeal moot because the provisional detention ordered against the appellant had already terminated on a specified date due to the individual's release, rendering the jurisdictional basis for ruling on the appeal concerning continued detention non-existent.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal of Denial of Pre-Trial Release Declared Moot Upon Appellant's Release: The Supreme Court declared the appeal moot because the provisional detention ordered against the appellant had already terminated on a specified date due to the individual's release, rendering the jurisdictional basis for ruling on the appeal concerning continued detention non-existent.

Mots-clés

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mise en liberté recours contre décision de renvoi validité de la détention provisoire suspension de la procédure séquestre de moyens de preuve exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Although cited, the final order only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (No decision to be made on the appeal), making the procedural basis for the final order the fact that the appeal became moot, not this cited article itself, which is often a general jurisdictional reference in the header.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the provision governing the composition of the bench that deliberated and issued the judgment.
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05-86615
Appeal on Pre-trial Detention Rendered Moot by Release
20-81727
Mootness of Appeal Regarding Termination of Pre-Trial Detention
02-85851
Appeal Concerning Provisional Detention Rendered Moot by Appellant's Release
17-84349
Moot Appeal of Denial of Pre-Trial Release Following Final Conviction
11-87517
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

Although cited, the final order only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (No decision to be made on the appeal), making the procedural basis for the final order the fact that the appeal became moot, not this cited article itself, which is often a general jurisdictional reference in the header.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the provision governing the composition of the bench that deliberated and issued the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle NICOLA¿, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Sur le pourvoi formé par :

- M. Ben Ali Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE- FRANCE, en date du 10 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, blanchiment, association de malfaiteurs et contrebande, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. Y..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 7 mai 2015, a pris fin le 22 décembre 2015 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.