Appellant's Release Renders Moot Appeal of Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal that ordered their continued detention following a conviction for attempted aggravated theft with recidivism. The Supreme Court determined that the appeal was moot because the provisional detention, which had been ordered in October 2015, had terminated upon the appellant's release on January 20, 2016, rendering a ruling on the appeal unnecessary according to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant's Release Renders Moot Appeal of Detention Order: The Supreme Court determined that the appeal was moot because the provisional detention, which had been ordered in October 2015, had terminated upon the appellant's release on January 20, 2016, rendering a ruling on the appeal unnecessary according to the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the court's consideration, although the final order is based on mootness.
Cited to identify the composition of the deliberation panel, which is included in the final formalities.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Ferdinand X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES,8e chambre, en date du 25 novembre 2015, qui, pour tentative de vol aggravé en récidive, a ordonné son maintien en détention ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par jugement du tribunal correctionnel de Versailles le 30 octobre 2015, a pris fin le 20 janvier 2016 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.