Complicity to Murder Pre-Trial Detention Duration Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the indictment division of the Grenoble Court of Appeal which denied his request for release from pre-trial detention concerning charges of complicity to murder, alleging a violation of the right to trial within a reasonable time under the European Convention on Human Rights and the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the challenged decision demonstrated that the lower court based its determination on factual and legal considerations satisfying the requirements for pre-trial detention and properly assessed that the total duration of the detention did not exceed a reasonable time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Complicity to Murder Pre-Trial Detention Duration Challenge: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the challenged decision demonstrated that the lower court based its determination on factual and legal considerations satisfying the requirements for pre-trial detention and properly assessed that the total duration of the detention did not exceed a reasonable time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order that rejects the appeal (pourvoi).
Cited to specify the composition of the judicial panel that ruled on the case.
Cited in the reasoning portion which justifies the decision regarding the detention, although this provision is not explicitly repeated in the final dispositive order which only rejects the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Olivier X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale et a apprécié que la durée totale de la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.