Civil Party Appeal Regarding Dismissal of Forgery Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the instruction chamber of the court of appeal which confirmed a dismissal order, thereby closing the investigation into alleged public document forgery, its use, and complicity in aggravated concealment. The high court rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber had adequately analyzed all facts presented in the complaint, addressed the essential arguments raised by the appealing civil party, and provided sufficient reasoning, free from insufficiency or contradiction, to establish that the investigation was complete and that there were no adequate grounds to charge anyone with the specified offenses or any other infraction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal Regarding Dismissal of Forgery Investigation: The high court rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber had adequately analyzed all facts presented in the complaint, addressed the essential arguments raised by the appealing civil party, and provided sufficient reasoning, free from insufficiency or contradiction, to establish that the investigation was complete and that there were no adequate grounds to charge anyone with the specified offenses or any other infraction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal as the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Claude X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 février 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, et complicité de recel aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 34 et 61-1 de la Constitution, 1, 3, 6, 11, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Déclaration des droits de l'homme et de la Déclaration de New York du 10 décembre 1982 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits de faux en écritures publiques et usage, et complicité de recel aggravé, ni toute autre infraction ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.