Narcotics Offenses and Expulsion of Parent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a criminal conviction for repeated narcotics offenses, which included a five-year prohibition from French territory, because the appellate court properly justified its decision by finding that the appellant, the father of a young child born in France, had failed to demonstrate, through sufficient evidence, that he had been effectively contributing to the child's maintenance and education for at least one year, thereby satisfying the conditions under the relevant penal code article allowing for the expulsion measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 131-30-1 du code pénal, Art. 131-30-1, 1°, du code pénal, Art. 41, alinéa 8, du code de procédure pénale, Art. 591 et 593 du code de procédure pénale, Art. 485 du code de procédure pénale; Narcotics Offenses and Expulsion of Parent: The Court of Cassation rejected an appeal against a criminal conviction for repeated narcotics offenses, which included a five-year prohibition from French territory, because the appellate court properly justified its decision by finding that the appellant, the father of a young child born in France, had failed to demonstrate, through sufficient evidence, that he had been effectively contributing to the child's maintenance and education for at least one year, thereby satisfying the conditions under the relevant penal code article allowing for the expulsion measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's reasoning regarding the sentence satisfied the requirements of this article, leading to the rejection of the appeal.
The second branch of the appeal ground alleging non-compliance with this article was deemed inadmissible as it was raised for the first time before the Court of Cassation.
These articles were cited in the appeal ground, but the court only found the decision to be regular in form, implying compliance or non-application of procedural defects based on these.
This article was cited in the appeal ground, but its application is procedural and not explicitly detailed in the dispositive beyond the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Fouad X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à cinq ans d'interdiction du territoire français ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30-1 du code pénal, 41, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour confirmer la condamnation à cinq ans d'interdiction du territoire français de M. X..., qui se prévalait d'une situation susceptible de relever des prévisions de l'article 131-30-1, 1°, du code pénal, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'il résulte des pièces produites que M. X..., père de l'enfant Inès, née le 7 février 2011 à Bastia, de son union avec Mme Nazhra Y..., ne justifie d'aucune ressource depuis septembre 2010 ; que les juges ajoutent que le prévenu n'établit pas une contribution effective depuis au moins un an à l'entretien et à l'éducation de sa fille, l'attestation remise par la mère de l'enfant à cette fin ne pouvant suffire à rapporter cette preuve ;
Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, qui satisfont aux exigences de l'article 131-30-1, 1°, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait, comme tel irrecevable en sa seconde branche en ce qu'il soulève, pour la première fois, devant la Cour de cassation, le non-respect des dispositions de l'article 41, alinéa 8, du code de procédure pénale, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.