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15-81918 Généré par l'IA

Civil Parties Appeal Forgery Dismissal Upheld

Numéro de cause 15-81918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Parties civile appealed a decision confirming a non-lieu (dismissal) order in an investigation concerning alleged forgery of a public or authentic document. The Court of Cassation rejected the appeals because the appellate court, after thoroughly analyzing the facts alleged in the complaint and addressing the arguments made by the civil parties, provided sufficient reasoning, finding no contradiction or insufficiency, to conclude that the investigation was complete and that there was no sufficient evidence to charge anyone with the offense of forgery or any other crime.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 575 alinéas 2, 5° et 6°, du code de procédure pénale, Article 441-1, alinéa 1, du code pénal; Civil Parties Appeal Forgery Dismissal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeals because the appellate court, after thoroughly analyzing the facts alleged in the complaint and addressing the arguments made by the civil parties, provided sufficient reasoning, finding no contradiction or insufficiency, to conclude that the investigation was complete and that there was no sufficient evidence to charge anyone with the offense of forgery or any other crime.

Mots-clés

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faux matériel dans les titres insuffisance de preuves décisions sur preuves licenciement pour vol argumentation motivée contestation civile

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Article 575 alinéas 2, 5° et 6°, du code de procédure pénale
This provision was cited in the grounds for cassation, which the Court ultimately rejected, implying it relates to the substantive or procedural basis of the appeal being reviewed.
Article 441-1, alinéa 1, du code pénal
This provision, concerning forgery, was cited in the grounds for cassation regarding the alleged crime, although the appeal was rejected.
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06-81146
Civil Party Appeal Regarding Forgery Dismissal Upheld.
99-85560
Civil Party Appeal Regarding Forgery and Use of Forged Document Dismissal Upheld
97-86384
Civil Party Appeal Dismissed for Lack of Standing in Forgery Case
99-82365
Civil Party Appeal of Non-Lieu Order on Forgery and Fraud Deemed Inadmissible
03-84477
Civil Party Appeal Against Dismissal Order on Forgery Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 575 alinéas 2, 5° et 6°, du code de procédure pénale

This provision was cited in the grounds for cassation, which the Court ultimately rejected, implying it relates to the substantive or procedural basis of the appeal being reviewed.

Article 441-1, alinéa 1, du code pénal

This provision, concerning forgery, was cited in the grounds for cassation regarding the alleged crime, although the appeal was rejected.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- Mme Martine X...,

- M. Jean X..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 février 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef de faux en écriture publique ou authentique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de Me DELAMARRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs, le mémoire en défense produits et les observations complémentaires formulées par les demandeurs, notamment, après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 924, 1014, 389-6 du code civil en vigueur en avril 2004, 441-1, alinéa 1, du code pénal et 575, alinéas 2, 5° et 6°, du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de faux en écriture publique ou authentique, ni toute autre infraction ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.